Représentant Du Personnel

cassation. Le salarié fait valoir qu’en tant que représentant du personnel au CHS-CT, il est investi de ses prérogatives jusqu’à l’expiration effective de son mandat, lequel ne cesse pas du fait de la suspension de son contrat de travail due à la maladie. En effet, il invoque le principe, posé par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 juin 1970, n°69-93.132), selon lequel la maladie suspend le contrat de travail du salarié représentant du personnel mais n’entraîne pas la suspension de son mandat.

La représentation des salariés dans l’entreprise I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel A- Le comité d’entreprise a- Les missions du comité d’entreprise Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production. Pour exercer

c'est-à-dire effectué par une ou des personne(s) extérieure(s) à l’organisation (ILO-OSH 2001). Certification : reconnaissance, par un organisme indépendant du fabricant ou du prestataire de service, de la conformité d'un produit, service, organisation ou personnel à des exigences fixées dans un référentiel. Danger : propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs (OHSAS 18001). Document : Information et son

-----------------------------------La vie des Assemblées dans l'espace francophone : Recueil des procédures et des pratiques Parlementaires. Le Parlement du Maroc d’une Proposition de Loi transmise par l’autre Chambre, ou de l'auteur ou le représentant des auteurs de la Proposition de Loi. Le Rapporteur désigné par la Commission compétente présente un résumé de son rapport. Un membre du Conseil Économique et Social peut également être entendu dans les conditions fixées par le règlement intérieur

seule collectivité des personnes les salariés face à une seule personne l'employeur . Cette forme de relation collective s'exprime lorsque les salariés font grève , ou cessent collectivement le travail , de même lorsque qu'ils désignent des représentants chargés de parler en leur nom . Les relations collectives peuvent aussi prendre se traduire dans des actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait

Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre

aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Art. 50.- La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels

une représentation élues par les salariés composée de délégué de personnel élus des entreprise de plus de 11 salariés et d’un comité d’entreprise pour les entreprise de plus de 50 salariés. D’autre part, il existe une représentation désignée par les syndicats, en particulier avec la désignation du délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mission de ce dernier consiste à présenter les revendications du personnel et à négocier dans les entreprises avec le chef d’entreprise. Le

part de la défenderesse et ses deux frères détenteur du même bien immobilier. Et puisqu’au moment de la conclusion elle n’avait pas encore atteint l’âge de majorité légal, et puisque le D.O.C n’accepte pas ces faits de la part des mineurs et le représentant doit avoir autorisation auprès du juge concerné par les affaires des mineurs concernant ces cas. Elle demande annulation de l’acte d’hypothèque conclut par son père, et le conservateur donc a ordonné la radiation de l’hypothèque enregistré sur

Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique. 1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation