Représentant Du Personnel

concurrence : * concurrence de loyer est sanctionné * propriété industrielle, dépôt de brevet CHAPITRE 3 L’entreprise individuelle Responsabilité limitée C’est le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou par son propre compte. N’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distinct a celui de l’entrepreneur. =/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale * Avantages : * création de

LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL Art. L2322-4 p.191 Nota : Art. L2322-4 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Nota : Art. L2322-5 Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon

d’employeurs réunis au sein d’organes paritaires. Au niveau de l’entreprise, les délégations syndicales et les organisations syndicales locales négocient directement avec les employeurs. Mais ces accords ne sont valides que s’ils sont signés par un représentant syndical n’appartenant pas à l’établissement. Le cycle normal des négociations est de deux ans, les négociations nationales précédant les négociations sectorielles. C) Objet des négociations Au niveau national, les négociations

c'est-à-dire effectué par une ou des personne(s) extérieure(s) à l’organisation (ILO-OSH 2001). Certification : reconnaissance, par un organisme indépendant du fabricant ou du prestataire de service, de la conformité d'un produit, service, organisation ou personnel à des exigences fixées dans un référentiel. Danger : propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs (OHSAS 18001). Document : Information et son

Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales. ARTICLE 4 La juridiction territorialement compétente pour connaître des procédures collectives est

pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel. Comment est élaboré le plan de formation ? Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur : • ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent, • les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Quelles actions de formation relèvent du plan de formation

les soins des malades diabétiques. ➢ Comme pour tout Etablissement public de santé, Le CHAN est subdivisé en deux grandes entités : les services administratifs d’une part, et les services médicaux d’autre part. ➢ Composition du personnel • Cadres : Hiérarchie A et hiérarchie B1 et B2 • Agents de maîtrise : Hiérarchie B3, B4, C1, C2 • Employés : Hiérarchie C3, C4, D • Ouvriers : Hiérarchie E. | |HOMMES

Le licenciement pour motif personnel Ce licenciement intervient pour un motif lié à la personne du salarié. Il peut s'agir d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance personnel du salarié, de l'état de santé du salarié. Dans le code de 1804, l'employeur pouvait résilié le contrat de travail unilatéralement sans procédure particulière, sans avoir à préciser les motifs et à n'importe quel moment. C'est à partir de 1958 que les régimes du licenciement et de la démission ont commencé à

pratique d'externalisation des taches accessoires à leurs métiers, une pratique courante depuis quelques temps, des entreprises marocaines confient une partie des mesures d'hygiène à des prestataires indépendants. Le reste est assuré par leur propre personnel. 1- Les services externalisés L'externalisation porte généralement sur le nettoyage et le ménage de certains locaux qui sont confiés à des prestataires externes, afin d'assurer la propreté de ces locaux, tout en épargnant le gonflement onéreux

la convention à l'entretien préalable des salariés si les représentants du personnel ne sont pas présents et la notification des licenciements. -L'employeur doit convoqué ces salariés à un entretien préalable de licenciement par une lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel. Il doit leur expliquer le motifs du licenciement, leur