Représentant Du Personnel

est mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". Il permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont peuvent bénéficier les entreprises pour leurs dépenses de personnel engagées en 2013.<br/>Pour les personnes morales passibles de l'IS, il est à déposer obligatoirement par voie électronique selon la procédure TDFC auprès du SIE dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'IS. Quant aux

● du nombre des salariés de l’entreprise ainsi que ● de la présence de représentants du personnel.   Les différentes procédures sont démontrées dans le schéma annexé   6 – L’implication des représentants du personnel   Dans les entreprises avec représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés sur tout projet de licenciement collectif. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel se réunissent une fois en cas de petit licenciement collectif et deux fois

travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire

intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles. Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’une autre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail. Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on peut y déroger avec accord des parties c. Ratification d’un texte :

Les C.H.S.C.T. au milieu du gué Trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail Rapport à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens «

remplacement des absents) en tenant compte des contraintes juridiques précitées. L’assistant(e) a aussi pour rôle d’alerter le manager lors du suivi des indicateurs sociaux. En effet, le pôle des ressources humaines détient des informations personnelles sur les salariés qui peuvent avoir un impact sur le reste de l’entreprise. Ainsi, les indicateurs liés à l’absentéisme, les arrêts maladie ou les accidents du travail doivent faire l’objet d’une constante observation et d’un relais auprès du manager

psychologique du personnel. Or, pour Sariaka PERRET, la santé psychologique est un enjeu fondamental pour la pérennité de l’entreprise. Les dossiers suivants sont à traiter : Bilan de la situation sociale Communication et dialogue social Mise en place d’outils de communication et d’organisation de l’information Intégration des nouveaux salariés AnnexesAnnexe 1Extrait du tableau de bord social de l’entreprise PERRET Annexe 2Extrait de la réunion avec les représentants du personnel et le responsable

Les délégués du personnel : élections Synthèse Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du

constitue la contrepartie du travail rendu par l’employé. Il dépend des conditions de travail du poste, de la qualification du titulaire et de son rendement. Les avantages sociaux sont accordés par les employeurs pour assurer une stabilité de leurs personnels, un climat social sain, et garantir les employés contre des risques d’ordre professionnel ou extra-professionnel. Une entreprise ayant des objectifs ambitieux, doit aussi avoir des niveaux de salaires et des conditions d ‘emploi lui permettant

favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. DOSSIER 2 : les procédures d’adoption des conventions et accords collectifs. Question 1 doc 11 Pendant le premier trimestre 2008, quatre syndicats, deux représentants les employeurs et deux représentants les salariés se sont rencontrés régulièrement. Ils ont abouti à l’élaboration d’une position commune, qui a ensuite été reprise dans le cadre d’un projet de loi préparé par le gouvernement et finalement adopté par le parlement