Que Veut Dire Justiciable

première condition c’est qu’on est hors délais. La seconde c’est qu’une condition de bon sens, il faut que les dispositions de cette directives soit suffisamment précise pour être appliqué tel quelle. Lorsque ces deux conditions sont réunis, une justiciable, un particulier va pour indiquer devant une juridiction nationale contre l’état et seulement contre l’état une directive qui n’a pas été imposée. En revanche il ne peut pas invoquer une directive qui ne peut pas être transposé. S’il n’est pas dans

hommes en société, et qui s'impose aux besoin par la contrainte, ds ce sens le droit est fait de règles impersonnelles considérer en elle-même objectivement. On parle de droit objectif. Dans un 2ème sens on définit le droit par les droits c'est a dire les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus entre eux ou les individus a l'égard d'institution (ex: l'administration). Dans ce sens la on parle de droit subjectif. PREMIERE PARTIE: LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1: LA REGLE

l’unité du droit toujours. Elle demeure toujours le senseur des juges. L’évolution était inéluctable. Les juges de la CC ne peuvent pas faire une application purement mécanique des textes. S’il y a texte obscure, il va y avoir une interprétation. Si on veut l’unité du droit, cela passe par l’unité de la jp. Ces idées ont été avancées au moment de la codification et pris en compte lors de la rédaction des codes napoléoniens. L’art 4 du Code civil prévoit cela : « le juge est là pour palier à la carence

s’appliquent immédiatement et même à des situations juridiques antérieurement constituées. Paragraphe deux : comment interpréter la règle de droit applicable ? Comment interpréter la loi applicable ? Est-il vrai que les « juristes » font dire ce qu’ils veulent aux lois ? Si oui, alors le citoyen ne peut être satisfait. Mais il y a un fond de vérité car beaucoup de lois sont imprécises et laissent donc place à l’interprétation. Mais le problème est plus fondamental. Lors de la rédaction

essentielle : l’exercice de la liberté mène à la justice, ce que les parties ont voulu est ce qui est juste pour elles. Cela a pu être résumé dans une phrase d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». Il voulait dire que le droit des contrats doit veiller à la justice mais on lui a fait dire l’inverse. C’est l’idée qui résume la pensée du 19ème siècle en droit des contrats, celle des lumières qui voulaient mettre en avant la liberté des hommes dont l’exercice « éclairé permettait la naissance d’un

n'est qu'un des mécanismes imaginée pour lutter contre tout nouvel envahissement par le Parlementaire. Si on regarde ses compétences en 1958 les compétences que l'on pense être les plus importantes ce sont celles de l'article «37-2 et 41 c'est à dire des compétences qui visent à empêcher que le Parlement ne sorte de son domaine d'attribution, il faudrait ajouter a ces articles l'article 61-1 qui prévoit la saisine obligatoire du Conseil pour contrôler le règlement des assemblées parlementaires

procès même si il y la saisie d’un juge. La majorité des procédures sont contentieuse. Cette intervention de la justice face à un litige c’est-à-dire cette forme de solution correspond à l’acte de juger. C’est une notion spécifique qui se caractérise par deux éléments pas toujours complémentaires : La balance symbolise le pouvoir du juge de dire le droit de manière neutre et objective le jurisdictio afin de répondre à une situation de fait dont il est saisi le juge se voit soumettre un contentieux

de DRAON et MAURICE a renforcé cette nécessaire proportionnalité : sur le fondement de l’Art.1 du protocole n°1, la CEDH a considéré que la loi était motivée par des exigences d’équité et d’éthique mais n’était pas proportionnée à l’atteinte aux justiciables : cela entrainait une diminution de l’indemnité, non proportionnée. II. Les limites de la rétroactivité du revirement de jurisprudence Pour pallier l’insécurité juridique inhérente à la rétroactivité, la Cour de cassation a accepté, depuis

présente deux modes de preuve, à savoir le système de la preuve légale et le système de la preuve libre. Il existe alors une distinction selon qu’on veut prouver un fait ou acte juridique. Répondre positivement à cette question revient à penser que la hiérarchisation des différents modes de preuve établie par la loi présente un caractère rigide, c’est-à-dire que le système de preuve légale primerait sur les autres modes de preuve et de ce fait les actes juridiques ne pourraient être prouvé uniquement

28 Etats membres, en espérant à terme que naitra un droit de l'Union européenne. Il y aura un rapprochement, comme dans le droit des sociétés, ou similaire au rapprochement du droit anglo-saxon au droit européen. Grand: Les plus importants, c'est-à-dire : le système romano-germanique et anglo-saxon. Système juridique: comparer les systèmes juridiques ne revient pas à faire du droit comparé, car si on fait du droit comparé = approche micro-juridique → revient à comparer des choses particulières (droit