Que Veut Dire Justiciable

incompétent car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi. Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives : Administrer veut dire servir, c’est une mission subordonnée, et administrer en France veut dire exécuter la loi. L’idée selon laquelle la fonction administrative est une fonction d’exécution de la loi correspond a la tradition de notre pays. Tous nos textes constitutionnels font référence a cette idée.

projet a été proposé qui a été repoussé et repris pendant l'empire. Le problème était que ce contrôle était aux mains de Bonaparte. Sous la 3ème république un tel contrôle de constitutionnalité était exclut. En effet, seul les représentants peuvent dire quelle est la volonté de la nation donc on ne peut pas la contredire. Mais sous cette république on va avoir des débats et plus précisément un débat sur la valeur juridique de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sous la 4ème république

des regles pour assurer la secuitée et la justice. Le droit est doncl'adaptation humaine de l'idée de justice en vue d'instaurere un ordre social. 3) La regle de droit est cohersitive La regle de droit est une regle de conduite obligatoire c'est a dire qu' elle estnormative et non pas descriptive , en effet a l'inverse de la physique et de la biologie qui décrivent ce qui existe , le droit indique ce qui doit etre , il ne décrit pas mais commande , par principe , la regle de droit est donc obligatoire

Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine

cassation, le 7 janvier 2009, le président de la République a annoncé une réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction sous sa forme actuelle. Que faire ? A la place du juge d’instruction, Nicolas Sarkozy veut mettre en place un juge de l’instruction. Encore aujourd’hui le juge d’instruction mène les enquêtes souvent seul, le président prévoit donc de changer le statut du juge d’instruction en lui donnant la charge de diriger les enquêtes et non pas de les

profession principale, des occupations qui font de lui un commerçant. Il n'est pas nécessaire non plus que l'exercice de la profession soit notoire : celui qui fait le commerce en cherchant à maintenir secrète son activité ne se rend pas moins justiciable de la qualité et du statut de commerçant. 2. En somme, il est impossible de déterminer toutes les professions commerciales et d'en établir les conditions d'accès. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il est possible

ignorer la constit . L’état de droit L’état de droit constit différe de l’etat de droit légale car le législateur doit respecter la constitutionnel ex : V° République… La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constit c’est-à-dire dans un etat de droit constit y a un étage supplémentaire dans l’ordre juridique qui est l’étage constit, il a pour objet la garantie des droits et libertés il se réalise par la séparation des pouvoirs et il est garantie par le juge constitutionnel

constiution c'est le contrôle de la constitutionnalité. Depuis ledbut du 20ème siècle, les états établissent des relations. Dès lors que les états concluent des traités ou conventions internationales, ils acceptent de se lier avec les autres états, c'est-à-dire accepter des obligations des autres états. Les traités peuvent concerner des questions commerciales,droits de l'homme, des traités bilatéraux, des traités multilatéraux. Là encore il y a schémtaiquement deux situations : le droit international général

7.1.2. LES DIFFERENTES REGLES DE COMPETENCE 7.1.2.1. La compétence territoriale • Compétence territoriale ou locale définit le FOR, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu. → conflits possibles, lorsque plusieurs autorités de degré semblable sur un lieu donné. • En principe le for du défendeur pour les actions personnelles: celui qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal ≠ For Intracantonal = le siège du tribunal

juge elle-même. Les citoyens étaient donc encore très méfiants vis-à-vis de leur adm. Ce système devait donc évoluer. §2 : L’instauration d’une juridiction administrative Bonaparte prend le pouvoir en 1799 (coup d’état du 18 brumaire an VIII). Il veut remettre de l’ordre dans l’appareil adm. Il va renouer avec l’héritage monarchique. Il va créer le conseil d’état. A) La création de la juridiction administrative Il crée des départements avec des préfets. La consti de l’an VIII crée dans l’article