Que Veut Dire Justiciable

du droit. Il n’y a pas de règle de droit non obligatoire. • « Pourquoi doivent-elles être obligatoires ? » C’est la question posée par le droit positif et le droit naturel. La première façon de répondre à cette question est de dire que le droit correspond à une inspiration générale. En effet, la loi est l’expression de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau). Il y a des gens pour et des gens contre, mais on prend en compte la généralité. Exemple : Le Pacs qui a causé

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge ! Celui qui va trancher le litige , c'est le magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la

Problèmes des apatrides Problèmes des réfugiés (convention de Genève 1957 : statut des réfugiés) Ils sont soumis à la loi du pays de résidence Dans la pratique, c’est le principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien avec les justiciables Entrave de souveraineté, le juge applique sa loi nationale Principe de l’ordre public À La loi du FOR (du juge) en latin « lex fori » « L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve

magistrats qui siègent à l’un et à l’autre mais les procédures sont très différentes. Les juridictions civiles du Premier degré sont : Des juridictions du fond (qui s’opposent aux juridictions du droit soit la Cours de Cassation) c’est-à-dire qu’elles appréhendent les faits à l’origine du procès et appliquent la règle de droit. Elles examinent le procès dans sa totalité (faits et droit) et doivent donner une solution. Tribunal de Grande instance (TGI) Il a une compétence de droit

règle qui veut que tout appel soit porté "gradatim" au juge supérieur, "non omisso medio". A l'égard des appellations interjetées des sentences du Moyen-Justicier, elles vont, conformément à la règle ordinaire, à la Haute Justice. Les Hauts et Moyens Justiciers ont un procureur fiscal; mais le Bas Justicier n'en a point, parce qu'il ne juge aucune cause où le Roi et le public aient intérêt. II) La Haute Justice Le Haut Justicier est un seigneur qui a Haute, Moyenne et Basse Justice, c'est-à-dire droit

conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales. (baux ruraux). - la théorie de l’instance. C’est juridiquement le terme qui définit la procédure. Il s’agit du déroulement de la procédure

de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme en profondeur de la profession d’avocat qui l’adaptera aux exigences de la société française en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique ». Toute la mission de Maître DARROIS et de commissionnaire se trouve en réalité résumé dans cette phrase. En effet, la Commission DARROIS aura pour but de renforcer la place des avocats

du droit commun, ordinaire, privé. En effet, il arrive parfois même souvent que l’Administration, que les personnes publiques se comportent comme de simples particuliers, association, entreprises, lorsqu’elles satisfont l’intérêt général. Si l’on veut résumer, dans son action d’intérêt général, l’Administration est à la fois régie par le droit commun mais aussi par un droit propre, spécifique, souvent exorbitant du droit commun. Le DA n’est qu’un des droits de l’Administration, ensemble de règles

conditions : Le principe en question doit avoir été consacré même si ce n’est que de manière indirect u implicite dans une ou plusieurs lois. La loi en question doit avoir été adopté sous une république antérieure à la 4ème république. C'est-à-dire 3ème république qui est considéré comme l’âge d’or des libertés publiques. Ces principes sont contenus dans un contenant qui est une loi mais parce que ce principe est fondamental, on va lui donner une valeur constitutionnelle. Les grands principes