Que Veut Dire Justiciable

de la force public, il couvre les contravention, les délits, les crimes et il met en œuvre la sanction en cas de violation. -le droit international privé, il gère les relations entre particuliers quand elle présente un élément d'extranéité c'est-à-dire quand elle présente un caractère international. Ce droit édicte des règles (règle de conflit de loi) qui permettent de déterminer quelle est la loi applicable dans une situation juridique internationale. Ce droit comprend aussi le dt des étrangers

langues de travail ; et comme toute juridiction elle rend des décisions de justice , mais ces décisions ne sont pas juridiquements obligatoires , on dit " qu'elle ne s'impose pas des jurés ". Mais elle s'impose de fait ( efacto) , beaucoup des justiciables qui doivent etre condamnés sont des Etats , (politiquement il est tout a fait impossible de donner la force obligatoire , car il y a une question de souveraineté , on ne peut pas utilisé la force contre un état ! ( ce serait par définition un état

Introduction au Droit public Intro: On a voulu doter l’Etat de règles particulières car il n’est pas un sujet de Droit comme les autres parce qu’il fait ce que ne font pas les autres , c’est-à-dire qu’il a en charge l’intérêt général / l’intérêt suprême , intérêt dérogatoire , il bénéficie de plus de puissance ou de prérogatives exorbitantes (règles particulières qui lui sont avantageuses ). Nous sommes des sujets de Droit dans une situation d’infériorité (par rapport à l’Etat) . L’Etat est

le futur projet de Vème République. L’extrait de ce discours a été prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’état appelé à délibérer sur le projet de Constitution suite à l’échec de la IVème République. Il y présente les nouvelles institutions et veut instaurer un vrai régime parlementaire pour contrer les dérives du régime d’assemblée qu’a connu la IVème République. Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l’équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et le Parlement

fond. C'est-à-dire qu'ils apprécient les faits, puis ils jugent (par opposition à la cour de cassation que l'on appelle cour du droit). Parmi les juridictions du fond, il y a une juridiction de droit commun et plusieurs juridictions d'exceptions. a) la juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI) Il y en a au moins 1 par département. la compétence du TGI : Le TGI a deux types de compétences : -le TGI est la juridiction de droit commun du 1er degré, c'est-à-dire qu'il a une

cela, il y a un discours qui va alimenter la fronde. Ces idées là sont reprises et accentuées. Le parlement s’est mis à théorisé la désobéissance. Le parlement, nourrit par l’esprit des lois de Montesquieu, intègre cette conception libérale qui veut que la fin ne soit plus le bien commun mais la liberté. Par conséquent, comme tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Il faut un jeu de contre pouvoir. Les parlementaires en tirent la leçon, pour

décrets. Règlement c’est du réglementaire, c’est le gouvernement. En l’occurrence ici c’est le ministère de l’économie. Décret aussi règlementaire. Pouvoir exécutif. Qu’est la différence entre R et D ? Le R c’est un décret en conseil d’état, c'est-à-dire qu’il faut obtenir l’avis du conseil d’état. Le D, le ministre peut prendre sans avis du conseil d’état. 1. DEFINITIONS Une marque = voir Article L711-1 3 types de marques : 1. marque de fabrique : marque du fabricant 2. marque de

mais aussi de l’homme à l’’égard de lui-même. Le droit peut formuler des règles apparemment contraires à la morale. Section 2 : La distinction entre le juste et le droit. Un courant de pensées estime que le droit est la science du juste c’est-à-dire l’assimilation contestable car elle conduit à se référer à une notion subjective qui infère donc des solutions aléatoires. Nous n’avons pas tous la même appréhension de la justice, on distingue : - la justice commutative : il convient par une

la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au

fonctions ministérielles, et les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions. Pour les actes accomplis en dehors de leur mandat, il a été décidé dès 1958 que les ministres seraient soumis aux juridictions de droit commun comme n’importe quel justiciable. On notera d’ailleurs que ces condamnations sont tout de même souvent liées à leurs carrières politiques, et le plus souvent pour des paroles diffamatoires. Par exemple, C. Trautmann en 1999. Cette disposition est la seule à n’avoir pas fait l’objet