Lowatylakose likula merdie Groupe 21Sujet de dissertation : La hiérarchisation des modes de preuve établie par la loi vous paraît-elle satisfaisante ?La preuve est définie comme un moyen pour démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Ainsi la mode de preuve est comprise comme le moyen par lequel une des parties du litige peut prouver un acte juridique ou un fait. Il en existe plusieurs dont 5 sont prévu dans le code civil, on va ainsi distinguer les preuves …afficher plus de contenu…

Néanmoins il convient de constater que la primauté accorder à l’écrit n’est pas absolue et donc que la hiérarchisation des modes de preuve établie par la loi n’est pas satisfaisante dans la mesure où l’écrit bien que l’écrit prime sur d’autres modes de preuve, il est cependant possible d’utiliser une preuve écrite comme début de la preuve d’un acte juridique et finalement recourir à d’autres modes de preuve pour prouver un acte juridique. De ce fait, la hiérarchisation des modes de preuve n’est pas respectée et donc elle n’est pas …afficher plus de contenu…

Néanmoins, cette liberté de la preuve n’est pas absolue dans la mesure où il existe des limites quant à l’établissement de la preuve libre, notamment l’exigence de loyauté de la preuve qui s’en suit du droit au respect de l’intégrité physique, du droit à l’intimité de la vie privée garanti par l’article 9 du code civil, à l’inviolabilité du domicile, au secret de la correspondance et au secret professionnel, de l’instruction, de l’affaire ; toutes ses limites empêchent de prouver certains faits tant bien que même les faits sont régis par un système de preuve libre d’où la controverse du système de preuve