Que Veut Dire Justiciable

si les juristes parlent plus volontiers de règle que de normes, contrairement aux sociologues (mais c’est idem). C’est une prescription qui s’impose à tout un chacun pour réguler les comportements humains. C’est général et s’adresse à tous les justiciables, elle vise des situations dans lesquelles peuvent se trouver des personnes, plutôt que les personnes elles-mêmes, d’où son caractère général. Elle se caractérise par son abstraction et s’adresse à une collectivité d’individus. A cela il faut ajouter

présume pas, il doit être prouvé. » o Interprétation du texte de la loi parfois : « les manœuvres de l’une des deux parties » : ne rien dire (= ne rien faire), est-ce encore des « manœuvres » ?  en droit pénal par exemple: « omission n’est pas commission » : ne pas faire qqch n’est pas assimilable à commettre un délit : c’est un principe intangible. On peut dire aussi que la « réticence » est un terme assez vague car il y a des informations importantes et d’autres qui ne le sont pas.  Attribuer

partagée entre les juges nationaux et l'organe juridictionnel proprement comm. Une réflexion initiale sur les caractères originaux de la construction européenne, sur les fondements jrdq du système normatif de l'Union est un passage obligé si l'on veut comprendre ensuite les solutions techniques. Deux thèses principales s'opposent sur la perception de la construction entreprise : - Thèse de la spécificité : valorise les éléments de la construction comm qui différencient la structure de

cet effet à laquelle est conférée le statut de juridiction. Donc l’organe juridictionnel de contrôle peut être un tribunal ordinaire ou une juridiction spécialisée. S’agissant des juridictions ordinaires, il faut noter que ce système offre aux justiciables la possibilité d’avoir une justice de proximité pour faire respecter leurs droits reconnus par la constitution. Le système américain, caractérisé par une unité de juridiction qui découle de l’idée de l’égalité de tous devant la loi, suppose que

l'autre. 7.1.2. Les différentes règles de compétence 7.1.2.1. La compétence territoriale Compétence territoriale ou locale définit le for, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu. conflits possibles, lorsque plusieurs autorités de degré semblable sur un lieu donné. En principe le for du défendeur pour les actions personnelles: celui qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal  For Intracantonal = le siège du tribunal

règles ordinaires de la responsabilité civile sont-t-elles applicables dans ce cas? Quelles sont les réparations possibles? D’emblée, il peut être sage de dire que la constitution est sensée être un tout cohérent et qu’une partie de celle-ci ne peut pas venir en atténuer ou abroger une autre6. De même, nous croyons a priori que dès qu’un justiciable subit un préjudice par la faute de l’État, qu’elle soit volontaire ou non, celui-ci devrait en être convenablement indemnisé et la faute, réparée. Face

qu’est celle que Platon et Aristote ont dégagés : pour obtenir la justice, il faut qu’il y ai une loi qui va permettre à l’individu de s’accomplir, de réaliser ses fins, ses objectifs. Et c’est parce qu’il y a cette loi qu’à ce moment là on pourra dire qu’il y a une justice (il y a une justice qu’une personne puisse se réaliser). La justice renvoie donc à une idée d’équilibre entre les droits des individus, à une idée commune qui nous renvoie à une notion philosophique de la justice, à une notion

* Pas de code de commerce, absence de juridiction spécialisée et de registre, un dt des contrats et de la vente qui semble être le même pour les commerçants + non commerçants, pas de distinction sté commerciales et sté civiles. Ce qui ne veut pas dire que le dt commercial n’existe pas : ex : en Italie. Le développement du droit commun que les juges ont su adapter aux besoins de rapidité et de souplesse des transactions commerciales permet de conclure à une certaine commercialisation de la

en avant le principe de la survie de la loi ancienne consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapport juridique dont les effets se prolongent au-delà de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle afin de garantir les prévisions des justiciables qui ont créé leur situation juridique sous l’empire d’une loi déterminée. Cas pratique : Antoine, jeune homme né la 1er

principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales. La doctrine parle de « la fondamentalité » qui parle d’une formule fondamentale. A travers