Que Veut Dire Justiciable

contre l’Etat à l’occasion des services publics ; le deuxième tiré de la législation de 1790 à l’an 3 sur la liquidation de la dette publique, d’après laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité administrative de déclarer l’Etat débiteur, c’est-à-dire de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître une dette à la charge de l’Etat. Nous ne nous attacherons pas à ce deuxième motif. […] Cette règle, qu’il n’appartient qu’à l’autorité administrative de constituer l’Etat débiteur, outre qu’elle

introduisent des nouveautés (nouvelletés) et sont en théorie applicables à tout le royaume. En pratique c'est pas aussi simple. Pour que cette application soit généralisée il faut que les chefs locaux donnent leurs accords à cet établissement (c'est à dire qu'ils assurent l'application et le respect de l'établissement en leurs domaines puisque ce sont eux qui disposent du pouvoir législatif). On voit donc que le roi entre ici directement en concurrence avec les seigneurs et ceci dans trois domaines

type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales

fonctions auxquelles le magistrat est apte + besoins de formation). Elément important de responsabilisation des magistrats (impact sur le déroulement de carrière, sur l’éventuel avancement). Chapitre 3. L’impartialité I) Définition = le justiciable doit pouvoir compter sur l’impartialité du tribunal qui va le juger : élément essentiel du droit au procès équitable (art 6§1) & contrepartie indispensable à l’indépendance, pour éviter que celle-ci ne dérive vers l’arbitraire du juge. Impose une

canal administratif. Cela va légitimer l’émergence du droit administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif. On veut interdire aux Français et aux juridictions de connaître des décisions politiques. C’est le sens du fameux Edit de St germain (1661).Il est interdit au Parlement, les cours souveraines les plus éminentes, de connaître des affaires qui peuvent concerner

Chapitre 2 : la constitution Mot de plusieurs sens : polysémique. On peut d’abord dire qu’il y a le sens courant du terme : l’idée de la manière, de la façon dont est composée une réalité. Dans le langage plus juridique, du droit public : dans ce langage, le terme de constitution peut donner deux sens : Un sens qui s’inspire de la langue courante à savoir que lorsque l’on parle de la constitution d’un Etat, on évoque l’organisation politique de cet Etat, les institutions, la manière dont est

ecclésiastique. D'où une justice publique morcelée. Mode de preuve , totalement irrationnelle et fait intervenir la divinité (c'est dieu qui l'a voulu). §2: l'affermissement de la justice royale: L'unification du système royal est la monarchie veut affirmer sa prééminence sur les justices privées. Cela commence avec Charlemagne qui enverra des inspecteurs itinérants pour surveiller la justice rendu localement. C'est à cette époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont

judicaires ni mm par le CC à l’initiative des particuliers. Apres le control du CC, On a le droit d’écarter une loi contraire a un traité (art 55) mais pas le droit d’écarter une loi contraire a la constitut°. Cela veut dire que si l’on pense qu’une loi est inconstitutionnelle et qu’on veut l’écarter à notre litige, on devra devant la juridiction soulever l’inconstitutionnalité de la loi de façon écrite et indépendante du litige. Mais on ne pourra pas le soulever sur toutes les lois, QUE lorsque les

service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits

adaptée au temps. Aussi, lorsqu’une interprétation d’une loi par un juge est contredite dans le futur, cela provoque un revirement jurisprudentiel. Cette nouvelle jurisprudence s’appliquera donc dans le futur mais le principe veut qu’elle soit également rétroactive, c'est-à-dire applicable aux litiges apparus dans le passé et traités dans le présent. Si la jurisprudence est issue d’un jugement, elle provient d’une déclaration et d’un éclaircissement législatif de la part du juge. Cependant, la jurisprudence