Qpc Et Juge Communautaire

seul droit mais une diversité. Multiples, diverses et variés Ex : Idée du droit, conception conception autoritaire : « Droit modèle de la conduite, construit par le pouvoir » conception judiciaire : « le droit est tout ce qu'approuvent un juge » conception évangélique : « Le droit est l'antidote du péché » conception moralisatrice : « le droit est l'art du bien et du juste »  (Jus est ars boni et aequi) conception : Le droit est le « juste partage la bonne conduite des individus

séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ

certaine loi. (La ratification peut être faite par loi classique, loi ordinaire mais par une loi référendaire) b-Le droit de l'union européenne = droit communautaire, Il est constitué du droit communautaire dit originel instauré par les divers traités instituant les communautés européennes. Il est également constitué du droit communautaire dérivé, instauré par les différentes normes et règlement. Le règlement: est un texte qui régit les rapports des justiciables des états membres sans qu'il

maitrise de l'ordre du jour des débats parlementaires. Parallèlement l'affaiblissement du Parlement s'est accentué par l'accroissement de l'intégration européenne, celui-ci n'y disposant que d'un rôle subsidiaire de validation de règles d'origine communautaire relevant de sa compétence. Pour ces différentes raisons il est apparu nécessaire au Comité de préconiser un renforcement et un rééquilibrage des pouvoirs du Parlement. La révision de 2008 ayant pris acte de cette aspiration, dorénavant l'ordre

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

étatique ( saisie par un Etat qui considère qu'un autre Etat membre viole les droits de l'homme ) ou d'une requête individuelle ( par un particulier qui s'estime victime d'une violation des droits des l'homme par son Etat ). Dès lors, la Cours européenne juge si l'Etat viole ou non la convention. Elle ne peut sanctionner que les Etats et produit un effet direct vertical et un effet direct horizontal. L'effet direct vertical concerne un particulier qui accuse l'Etat de violer la convention. L'effet direct

a la réponse la construire. Méthode : ne pas faire de brouillon, faire page recto pour chaque réponse. Et on construit l'argumentation. I- définition du droit constitutionnel Droit constitutionnel: droit de la constitution garanti par un juge. A. Le droit constitutionnel est un droit Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique. À l'origine le droit constitutionnel n'était pas distingué de la science politique. Ces deux matières ne faisaient qu'une dans la mesure

coutume (positivisme sociologique) Aujourd'hui notre société est un mix des deux: règle de droit tire sa force obligatoire de l'État mais adoption et interprétation prend en compte la société qui l'applique (moeurs, pratiques et finalité du droit). ex: juge interprète texte -> cherche objectif final de la règle et dans la société actuelle qu'est-ce-qu'il se pratique. Contre-exemple: téléchargement illégal Leçon 3: L'élaboration de la règle de droit Chaque système juridique développe une théorie du

procès équitable. Le modèle français s'articule autour d'une idée et d'une p ersonne : le juge et la garantie des droits. Pour que la procédure soit équitable, il faut qu'elle s oit placée sous la procédure d'un magistrat qui est le procureur de la République. Arrêt Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas

l’administration. On considérait à l’époque que « juger l’administration, c’est encore administrer » ce qui signifiait que le pouvoir administratif devait régler lui-même ses litiges, dont il était le propre juge. Concrètement, on a conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui