Qpc Et Juge Communautaire

conclusion ecrite au juges qui donnent leur jugement 1 mois apres Soit une majorité de jugement s’est dégagées (le jugement sera notifié et voix de recourt ouvert (appel etc...)) ou pas de majorité (50/50) : on refait l’audience avec juge spécialisé (magistrat, juge départiteur) une majorité se dégagera forcément (nbre impair) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Source : acte juridique qui a pour fonction de créer des droits, des obligations Système juridique français  pluralste(

décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie

instance, la définition la moins improbable fût encore celle-ci : qu’est juridique ce qui est propre à provoquer un jugement, ce qui est susceptible de procès, justiciable de cette activité très particulière d’un tiers personnage qu’on appelle arbitre ou juge » (H.U. Kantorowicz, The définition of Law, 1958) C/ Les attributs de la règle de droit Soft Law. Plus récemment, on a constaté l’apparition de formes de droit dites non contraignant. C'est ce qu'on appelle le droit souple ou mou : la soft law. A lire

provoquée sans avoir aucun égard à la personnalité du délinquant. Il est plus grave pour une société de causer intentionnellement la mort d’autrui que de la causer par imprudence. De même la peine fixe est difficilement acceptable car ça empêche le juge d’adapter la peine à la personnalité du coupable. Il est tentant de penser qu’on devrait se tourner vers la détermination subjective des infractions. Titre 2 : La détermination subjective des infractions Dans cette conception, c’est la personne qui

positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law

qui ont une source supra nationale où se trouve deux sources supra nationale : → Le droit communautaire → Le droit international Le droit communautaire : Le traité de Rome de 1957 , à institué le droit communautaire, ainsi que les traités successifs. C'est une source qui est quasiment intégrée au droit interne puisque certain texte issu du droit communautaire vont s'appliquer directement en droit français, ce sont les règlements à côté des règlements

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée, soit par une autorité qui a le

l'état des inscriptions Chapitre 3 - Le droit de l’impôt : la légalité fiscale Section 1/ Les sources internes La doctrine adm, § 1 Les sources constitutionnelles Saisine du CC par voie d'action, puis révision 2008 QPC saisine par voie d'exécution. 40% des QPC sont posées en matière fiscale. Pp constit utiles en matière fiscale → le pp de légalité de l’impôt et le pp d'égalité devant l’impôt + la nn rétroactivité de l'impôt. A. Le principe de légalité de l’impôt art 34 → il

revanche, le juge judicaire se refuse à contrôler la constitutionnalité d’une loi. La loi possède un caractère permanent et seul peut y mettre fin une abrogation. §2. Les règlements Un règlement est un acte du pouvoir exécutif. Les contraventions relève du domaine réglementaire Les règlements peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de tribunaux. Le contrôle peut être réalisé par deux voies aux effets différents : - La voie d’action : acte réglementaire est attaqué devant le juge administratif