Qpc Et Juge Communautaire

droit. L'autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique (exemple : un locataire a l'obligation de payer son loyer, si il ne le paye pas, son bailleur pourra saisir le juge qui constatera le non-paiement et prononcera la résolution de son bail). * Ensuite les sanctions réparatrices : ces sanctions visent à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit. Dans ces cas-là, on remplace l’exécution par une

Ordre juridique communautaire/ de l’union européenne : à la différence de l’ordre international qui repose sur une coopération des Etats l’union repose sur un mécanisme d’intégration des Etats, intégration à cette ordre juridique qui est l’union européenne. Cela . . Organisation des voix de recours 1ère décision rendue par les tribunaux, juge de 1ère instance ; les tribunaux rendent des jugements, ils peuvent rendre 2 type de jugement : avant dire droit (il intervient avant que le juge tranche le litige

puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits que les particuliers, c’est-à-dire, au droit commun. En cas de litige, et bien la puissance publique était jugée par le juge de droit commun. En France, l’Etat a eu énormément de mal à s’imposer (grands féodaux, guerre de religion et révolution française). Donc contrairement aux Etats Anglo-Saxons, la puissance publique a accepté de se soumettre à travers un droit spécifique

comprend pas toutes les procédures. Il s’agit en effet d’étudier les procédures au cours desquelles un tiers (le juge le plus souvent) intervient pour rendre un jugement (tranche un conflit). Au regard de cette délimitation du champ d’application, ne sont alors pas visés, deux types de procédures: - les procédures mettant en relation uniquement deux personnes. Une d’elle n’étant pas un juge venant sanctionner une autre personne en prenant une mesure. ⋄ Ex: procédure administrative non contentieuse

la séparation des fonctions. Ce qui est plus important peut-être encore, c'est l'interdiction qui est faite au juge judiciaire de « troubler » le fonctionnement des administrations : le juge qui est visé est évidemment le juge judiciaire, puisque il est le seul à exister, il n'existe pas encore de juge administratif. Les administrations ne peuvent plus être poursuivies devant le juge judiciaire, les fonctionnaires de même. Il se peut que la formule de la loi n'ait pas contenu ce que l'on a cru

professionnels, s'inspire directement des règles de la consommation. Bien plus, l'interprétation de cette expression en droit de la consommation doit servir à l'interprétation de l'article L. 442-6 du Code de commerce(Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janv. 2011, consid. 4 : Journal Officiel 14 Janvier 2012). De même, la lutte contre les marges arrière dans les relations entre professionnels doit avoir pour effet de limiter la hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Il importe toutefois

Sinon, elle est sanctionnée par le juge. Kelsen a ainsi inventé la hiérarchie des normes, il y a même une pyramide qu'on peut instituer : Pyramide de Kelsen : Constitution Traités Internationaux Lois Règlements La Constitution, en droit interne, est supérieure aux traités internationaux, auxquels on a assigné le droit communautaire. La France a adhéré à ce droit communautaire. Une loi contrainte à une directive européenne est écartée par le juge. Les juges ont décidé qu'il appartient

ne l'a pas rédigé ? On ne peut pas connaître la subjectivité de l'auteur, les convictions intimes de chaque électeur DONC l'interprète dispose de tous les arguments à sa disposition pour lui faire dire ce qu'il veut : le véritable rédacteur est le juge (acteur politique). Cette distinction fait que le 3e élément le plus important est l'interprète. §1 : L'ECRITURE DE LA CONSTITUTION Tout l'été 1958, le gouvernement constitue un comité interministériel (dont fait partie M. DEBRE : ministre de

droit supra national. Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a rejeté l’idée du mariage homosexuel, il n’est pas conforme à la Constitution française ( QPC du 28 Janvier 2011, déclaré conforme aux articles 75 et 144 du Cc à la Constitution). Arrêt du CEDH du 24 Juin 2010 a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiennes ont interdits le mariage ( contrôle la législation d’un pays par rapport au droit communautaire). La question du transsexualisme : La Ccassation

Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges .  Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes