Qpc Et Juge Communautaire

bon juriste se pose des questions : il n’énonce pas des évidences, mais s’interroge en permanence sur le droit. Il est fréquent qu’un sujet de dissertation regroupe deux termes avec un « et » : « droit et morale», « droit et religion », « le juge et les droits de l’homme »… La problématique se trouve alors dans le « et ». Il faut se demander si existent, entre les deux termes du sujet, des rapports d’opposition, de complémentarité, d’influences réciproques… Le plan à bannir, dans ce cas de

Trône de Marie 2 Stuart et de son Epoux Guillaume 3, est adopté « le Bill Of Right » qui réaffirme la supériorité des droits qu’il vise par rapport aux normes du Roi. C’est ce même Bill of Right qui interdit la J° d’exception, c’est une même j° qui juge tous les crimes et délits, de plus il complète « l’Habeas Corpus Act » de 1679. Enfin en 1701 intervient le « Setlment Act », a l’occasion de la monté sur le trône de la reine Anne. Il réaffirme les droits et libertés a l’égard de la couronne et du

entendu ma première leçon de droit il y a plus de 60 ans, j'ai donné mon premier cours en chair voici plus de 50, je n'ai pas cessé de faire métier de juriste, tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, comme conseil et même comme juge et me voilà déconcerté, tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d'avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper au 0 ». Cette citation montre et marque à quel point la question du droit est complexité. Au delà

judiciaires. Il était fait interdiction aux juridictions ordinaires de s’initier dans les corps administratif. Idée était d’empêcher toute action ou toute intervention du juge judiciaire en matière administrative. C’est l’administration elle même qui tranchait un litige dans lequel elle est mêlée. C’est l’époque de « l’administrateur juge » « juger l’administration c’est encore administrer ». Puis on a très vite assisté a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la

3 : Les systèmes juridiques §1 : les grands systèmes de droit A : le système romano-germanique ou civil law B : les pays de common law
 C : les autres systèmes §2 : les divisions du droit A : droit interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit

élus départementaux) En 1893, l’inspection du travail est composée de fonctionnaire de l’état. Principe de centralisation, les fonctionnaires ne dépendent plus des puissants (au niveau régional). On glisse vers le droit pénal du travail. Seul un juge peut prononcer une amende (prise de la Bastille contre l’arbitraire de l’administration). L’insertion des relations de travail dans le champ du droit administratif du travail, et dans le droit pénal du travail permet de construire ce qu’on va appeler

Section 1 : La naissance du droit administratif Le droit administratif est apparu progressivement, par rapport au droit civil il est apparu récemment (milieu du 19ème). La première étape est constituée par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a interdit au juge a peine de forfaiture de connaître des litiges dans lesquelles l’administration était impliquée, c’est-à-dire des litiges dans lesquelles l’administration était partie. L’article 13 de cette loi toujours en vigueur dispose que les « fonctions judiciaires

par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un

conditions doivent être remplies : -La convention rationnelle est était ratifié par le président de la république ou le parlement -Il faut une application réciproque par l’autre état = condition de réciprocité : article 55 de la constitution. Le juge ne peut pas apprécier la condition de réciprocité, seul le gouvernement le peut. Il peut être invoqué directement devant les tribunaux français par les justiciables. L’article 55 dit que ces traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois

condition sociale des prévenus (certains avaient des avantages). Loisel dit: « le vilain est pendu et le noble est décapité ». Droit arbitraire : Conséquence du 1er trait : droit pénal non fixé par une loi unique et fixée pour tous. Il dépend du juge et des décisions du roi. Le roi avait des pouvoirs considérables, notamment d’arrêter une affaire pénale en cours, de gracier, de délivrer des lettres de cachet pour envoyer certains individus en prison, … Les juges n’étaient pas liés par des textes