Qpc Et Juge Communautaire

tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où

du procès pénal la société est représentée par une autorité particulière, le Parquet, lequel est doté de prérogatives particulières dans le but d’identifier et faire condamner les auteurs d’infraction pénales. Ainsi par exemple sous le contrôle du juge et sous l’autorité du Parquet les forces de l’ordre qui mènent l’enquête peuvent appréhender, maintenir à disposition la personne, mener des perquisitions. Pour cette raison la matière pénale est considérée comme un droit mixte. En conclusion

constitution. Notamment s’il pense qu’un engagement international pourrait être contraire à la constitution. Pour les lois ordinaires que le président peut au coté d’autres institutions et depuis 1an de tout citoyens déférer au conseil constitutionnel. QPC : tout citoyen est en mesure de saisir le conseil constitutionnel, la dimension de la fonction de gardien s’estompe un peu. Jusque la les autorités de saisine étaient suffisamment peu nombreuse pour qu’on reconnaisse un rôle éminent sur le chef de l’état

personne, à son épanouissement intérieur, elle s'adresse à un individu pris isolément. Alors que le droit lui s'adresse à un ensemble de personne et il a pour objectif de réguler les relations entre les personnes. → Le droit est le juge de tous et la morale est le juge intérieur. Ce qui les distingue est aussi la sanction, en effet la sanction, dans le cadre de la morale, est une sanction intérieure, personnelle. En revanche le droit sanctionne de l’extérieur car c'est une autorité publique qui

Thermidor an VIII (1800), et par cet arrêté il a nommé une commission de quatre membres pour rédiger un Code Civil, issus du nord et du sud. Tronchet, Maleville, Bigot de Preameneu et Portalis. -Tronchet (président du tribunal de cassation) -Maleville (juge du tribunal de cassation) -Bigot de Preameneu (commissaire de gouvernement au tribunal de cassation) -Portalis (commissaire de gouvernement du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire

parlement ne peut pas être contraire à un droit fondamental de la constitution. La loi ne peut pas changer ou enfreindre la constitution. Les lois non conformes à celle-ci sont censurées par le conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel peut être saisi par un particulier. Ce juge existe depuis 1958 met il joue son rôle seulement depuis 1971. L’action du conseil constitutionnel est le contrôle de constitutionnalité.   Exemple ---» Mesure de rétention de sureté. Cette mesure concerne les grands

(facultatif ou obligatoire selon les circonstances). Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori sur recours au moment où la loi est appliquée, comme cela est le cas en France depuis la réforme constitutionnelle intervenue en 2008: il s'agit de la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Nom Les lois sont généralement désignées par leur date ou leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mnémotechnique, les lois

occupe une place particulière dans la hiérarchie entre la constitution et la loi. On ne peut pas contrer un traité par une loi. B) Le droit européen. 1) Le droit communautaire (de l'UE) Il englobe deux types de textes : -Les traités (constitutif) : le droit primaire -Le droit dérivé des traités : reglement communautaire qui s'applique directement en droit interne. Les directives, elles par contre, doivent faire l'objet d'une loi de transposition, sans quoi sont application n'est pas automatique

s’est reconnu compétent pour vérifier si une loi nationale est conforme ou non aux dispositions du traité de Rome. Dès lors qu’un traité a été signé, il fait partie de notre droit. * Les traités qui instaurent l’UE font partie du droit communautaire qui trouve son origine dans 3 textes fondateurs : * Traité de Paris (18 avril 1951) : création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). * Traités de Rome (25 mars 1955) : 1°/ création de la CEEA (Communauté Européenne

ATT : les contraventions sont les infractions les moins graves, les crimes sont les infractions les plus graves Les crimes sont jugés par les cours d’assises, les délits sont jugés par des tribunaux correctionnels, les petites infractions sont jugées soit par les tribunaux de police soit les juridiction de proximité. ATT On commet une contravention. Les contraventions de proximité (juges de proximité) ne peuvent juger que les quatre premières classes de contravention. (Il existe 5 classes)