Qpc Et Juge Communautaire

le droit est lui hétéronome, dicté par une personne extérieure, mais il y a aussi des morales extérieures comme "Tu ne tueras point" --> La morale est une ascension intérieure, chacun est son propre juge, alors que celle du droit est extérieure. On ne peut pas être juge et partie donc on va être juge... Mais la réprobation vient quand même des quatre et des règles de droit sont appliquées spontanément comme rouler à droite alors qu'elles ne sont pas réprimées -> Le plus significatif car la droite

constitutionnalité des traités + 4.2.1 La position du Conseil constitutionnel # 4.2.1.1 Le problème du contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé + 4.2.2 Les positions de certaines doctrines # 4.2.2.1 Droit communautaire # 4.2.2.2 Droits de l'homme européens * 5 Problèmes doctrinaux liés au Conseil constitutionnel o 5.1 Compétence juridique des juges o

de renforcer la loyauté de la concurrence en venant interdire un certain nombre de pratique jugés contraires à la loyauté. On a eu une loi 1/07/96 intitulé loi relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales. Le législateur communautaire se préoccupe lui aussi de loyauté, en 2005 il a adopté une directive sur la pratique commerciale déloyale. On passe à une pratique restrictive de concurrence sanctionné par des règles spécifiques. Il y a une progression de la loi, c-a-d des

société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations

norme obligatoire ? Il n’était pas dans l’intention des rédacteurs et des pères fondateurs de la Vème d’intégrer le préambule de la constitution dans le corpus juridique c’est à dire dans le droit positif français. Il n’était pas question que le juge administratif écarte l’application d’une loi car celle ci serait contraire au préambule. Dans un discours au Conseil d’Etat, Michel Debré a dit « il n’est pas question d’appliquer le préambule comme norme de référence dans votre jurisprudence ». Pour

retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer

sorte d’anesthésie générale. Pour aboutir à cette sécurité, la règle de droit doit être claire et précise. Toute ambigüité conduisant fatalement à l’insécurité mais il ne suffit pas que la règle de droit comporte ses qualités, il faut encore que le juge soit tenue de l’appliquer sans la déformer car toute déformation irait à l’encontre de la sécurité recherché. Enfin les règles de droit ne doivent pas être rétroactives, par exemple, elles ne doivent pas annuler des actes régulièrement fait sous l’empire

obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)=

commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par une juridiction spéciale (Cour de Justice de la République). Elle est composée de 3 magistrats du siège à la cour de cassation et de 12 parlementaires. Le cas du chef de l’Etat : il peut être jugé par le Parlement constitué en Haute cour qui est formée de tous les parlementaires. Les motifs sont liés au manquement des devoirs du Président. Il doit faire l’objet d’une mise en accusation, elle est déclenchée par l’AN ou le Sénat qui se prononcera

institutionnel aussi grand : La haute autorité a sa propre légitimité qui vaut bien celle des E. On ne va sans doute pas lui donner un pv de décision trop définitif pour ne pas contrebalancer les E. Mais pour que la commission monopolise bien l’intérêt communautaire, on lui donne le monopole de l’initiative. La légitimité de la communauté, au contraire de l’élection qui offre une légitimité démocratique, est a-démocratique. La Cour de Justice a été crée à égalité institutionnelle avec les autres institutions