Qpc Et Juge Communautaire

que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère

ou moins profondément le système constitutionnel à deux égards : quant aux relations entre exécutif & parlement dans le but d'un rééquilibrage & en second lieu, en vue du renforcement du droit des citoyens avec en particulier la mise en place de la QPC. Cette dernière très imposante révision constitutionnelle est l'aboutissement & la concrétisation d'une idée qui s'était faite jour depuis longtemps : celle d'une révision globale du système constitutionnel hérité de la constitution de 58. Tout le

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

texte international qui a été ratifier par la France mais qui ne comporte pas de tribunal international, la question qui s’est posé en France est de savoir si la convention international des droits de l’enfant était susceptible d’être accepté par le juge français. On dira également que les tribunaux internationaux on des difficultés a imposer leur juridiction face à des états qui sont par définition souverain, si deux états ne s’entendent pas sur des questions territoriales ont la possibilité de passer

sont nommés et révoqués par le premier consul. Ils sont répartis en cinq sections : finances, législation, guerre, marine, intérieur. Son rôle est important : préparation des projets de loi ; interprétation des lois ; examen an appel des affaires jugées en premier ressort par les conseils de préfecture et les ministres, et en dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les actes de commandement de la puissance publique ; enfin le Conseil d’Etat tranche les conflits d’attribution entre

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation

a prévu qu’en plus de la publication, il faut une transmission de l’acte au préfet. Le préfet a 2 mois pour se questionner de la légalité de l’acte, s’il est illégal, il ne peut à proprement parlé l’annuler, il peut seulement le contester devant le juge administratif. C’est un ctrl juridictionnel a posteriori de légalité. On appelle cela un déféré préfectoral. 2) Les collectivités locales de droit commun a) La commune C’est la collectivité de base. Les organes communaux : C’est une personne morale

entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est le juge qui procède à la qualification juridique du contrat. Trois hypothèses : contrats entre deux personnes publiques, entre une pers publique et une pers privée => existence de deux critères alternatifs : existence ou organisation d’une mission de SP (si

plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans le monde du Droit : Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme :

vie pour s’opposer à l’avortement. 2. L’équité Il y’a deux espèces d’équité, la première manière de l’envisager c’est de la voir comme un mécanisme de correction d’une application trop stricte de la loi. On parle alors d’équité objective et c’est le juge qui appréciera si dans tel ou tel cas il faut tempérer la rigueur de la loi. Par exemple, en Angleterre, il y’a deux corps de règles différents, les règles de Common Law et les règles d’Equity qui est conçu comme un correctif éventuel à l’application