Qpc Et Juge Communautaire

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on assiste à leur rapprochement

valoir un droit. Par exemple, les juridictions de proximité vont probablement être supprimées avant fin 2012. Cette loi aura un effet rétroactif car les règles de compétences des tribunaux vont s’appliquer même à des situations passées, non encore jugées. - la rétroactivité in mitius : une loi pénale nouvelle, plus douce ; elle allège les sanctions ou elle est plus tolérante ; les libertés individuelles sont sauvegardées. - les lois interprétatives, qui sont rétroactives. C’est un texte supposé

DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] ; D. 2012, p. 1372, note S. Detraz ; ibid. p. 1177, édito. F. Rome ; ibid. p. 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2012, p. 371, Y. Mayaud. ...............................

jeunes. L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit d'une incitation utile à la création d'entreprise mais, d'un autre côté,

certain cadre institutionnel et juridique, compte tenu des données historiques idéologiques économiques et sociologiques propres à cet état » C) Le DC contemporain, fondement du droit 1) le changement de nature du DC sous l’effet de l’interprétation du juge C 1° Louis Favoreu « ainsi la politique est saisie par le droit » (ouvrage). Des textes interviennent dans des domaines nouveaux, par exemple pour organiser la transparence financière de la vie politique surtout désormais la discipline (DC) est marquée

par l'ensemble des décisions de justice qui visent à répéter une même solution. Le juge prend cette décision. Or le rôle du juge est de trancher un litige et d'appliquer le droit. Or plusieurs juges peuvent interpréter la règle de droit toujours de la même manière. La Cour de Cassation peut être contestée. Il est interdit à tout juge de procéder à des arrêts de règlements (ce serait des arrêts de principe). Chaque juge doit librement juger et ne doit être tenu par aucun jugement précédent. La jurisprudence

fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35 Chapitre 1er : Les sources internes à l’administration 36

administratif, le juge administratif a donc créé lui-même en grande partie un droit. Toute cette ensemble de règle est le droit administratif, il est donc fondamentalement jurisprudentiel. Cependant il y a certaines normes constitutionnelles qui régissent le droit administratif. Le droit privé => Code civil => Juge judiciaire Le droit public => Administration => Constitutionnel Hiérarchie des juges judiciaires = Ordre juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif