Qpc Et Juge Communautaire

pénal). A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne peut refuser de juger « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi » sous peine de « déni de justice » (art. 4 du Code civil). Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d’obliger le Ministère public à déclencher

Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes en droit du travail : Niveau international : OIT (création : 1979 par Traité de Versailles / rôle : adopte des conventions -> valeur de traité après ratif) Niveau européen : CEDH (art. 4 – interdiction du travail forcé ; art 8 – VP ; art.9 – liberté de religion ; art. 10 – liberté d’expression ; art.11 – liberté syndicale) Charte des droits fonda Section 2 : Lutte c/ discriminations Textes : 2 directives communautaires Du

fait générateur. Si la doctrine est rapportée, elle cesse d’être opposable à cette date. Cet article ayant pour effet de faire prévaloir, au profit du contribuable qui s’en prévaut, une doctrine par nature illégale donc au détriment de la loi, le juge aura tendance à interpréter l’article L80A de manière stricte et littérale en cas de contentieux. C’est la raison pour laquelle le contribuable qui prétend opposer sa propre doctrine à l’Administration doit se trouver exactement dans le cas prévu par

principe modérateur de la règle de droit. L'équité peut venir corriger les effets de la règle de droit lorsque celle ci est trop rigide, lorsque l'application de cette règle de droit conduirait à des conséquences injustes. L'équité permet alors au juge chargé de l'application de la règle de droit d'en tempérer les effets, de l'adapter. Comme le droit l'équité participe donc d'une certaine façon à la justice. Si on part sur l'idée que la règle de droit est rigide et que l'équité permet de modérer

relations entre personne publique et privées. Par exemple : l’administration peut parfaitement modifier la situation juridique d’un particulier sans son accord, elle peut obtenir l’exécution forcée prise unilatéralement (sans recourir à l’intervention d’un juge). Le droit administratif apparait à certain égard comme un droit qui accorde des privilèges à l’administration. Mais ce n’est pas qu’un droit de privilège. Dans un très grand nombre d’hypothèse le droit administratif limite l’administration davantage

vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition de vouloir tout régler, Portalis expose qu’il est illusoire que le législateur puisse tout prévoir et tout régler. _ Le juge est là pour trancher les litiges et qu’il peut régler les litiges qui n’ont pas été réglé par le législateur. Ce discours est resté illustre = conception toujours présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite

posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration : Au sommet de la pyramide se trouve la C ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution : Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif

aussi une base pour éviter le désordre juridique B. les différents blocs de la pyramide- le « bloc de conventionnalité » : normes issues du droit international comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme (donc par extension le droit communautaire) = art. 55 stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. - le « bloc de légalité » : composé des lois organiques (= loi relative à l'organisation des pouvoirs), les lois ordinaires (ou référendaires), les ordonnances

c’est que la sanction émane de l’autorité publique, d’un juge. Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les

promulgation. Initialement conçu pour faire respecter le domaine de la loi par le législateur, le Conseil constitutionnel est devenu un véritable juge constitutionnel de la loi à l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle. b. Les procédures quant à la conformité de la loi à la Constitution Le Conseil constitutionnel effectue son rôle de juge constitutionnel de la loi au travers de trois contrôles obligatoires, préventifs ou correctifs. Il contrôle obligatoirement la conformité