Qpc Et Juge Communautaire

président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire» Article 64 « La nation assure à l'individu et à la famille des conditions nécessaires à leur développement » DROIT CIVIL CODE CIVIL/CONSTITUTION «  Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice  L’article 1 du titre 1 de la loi de 1790 « L’arbitrage est le moyen le plus raisonnable de terminer

modalités de protection ordinaire vont émerger au cours du 19èmedébut 20ème : La protection par le juge judiciaire. Cette protection va être consacré dans une série de texte suivant la DDHC, comme la loi du 16 et 24 août 1790. Dans ce système, le pouvoir judiciaire est érigé en juge naturel en gardien des libertés individuelles et en gardien du droit de propriété (article 66 de la C). La protection par le juge administratif, parallèlement les juridictions administratives ont aussi développées un contentieux

place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

L’Autriche a instauré une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne ont attendues la chute du fascisme, l’Espagne a attendue la fin du régime de Franco… Cependant, le contrôle de constitutionnalité, depuis les grandes avancées du droit communautaire et notamment européen, se voit sérieusement concurrencé. La mondialisation grandissant également, le monde tout entier s’ouvre et l’explosion des échanges entre les pays rend nécessaire un droit commun et des normes communes. Les traités et accords

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises

administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est faite au juge de se mêler des affaires de l’administration et en retour de l’administration de se mêler des affaires justice. Avant la révolution il n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution

faut cependant observer qu'en 1971, le seul contrôle pouvant être opéré par le Conseil constitutionnel était l'examen a priori des lois émanant du législateur. Ce n'est donc qu'avec la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que l'on peut qualifier le contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel d'efficace. En effet, ce n'est que depuis le 1 er mars 2010 que l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution

deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du

est de plus en plus irrigué par des sources extranationales qui contribuent à le former. Quoique distincts, l’ordre juridique international (le système juridique qui régit la société internationale), l’ordre juridique de l’Union européenne ou communautaire (le système juridique qui repose sur les traités relatifs à l’Union) et l’ordre juridique interne (celui qui s’applique dans un État) ne sont pas – ou plus – des espaces clos : ils s’interpénètrent. Ce mouvement contribue à donner une ampleur et