Qpc Et Juge Communautaire

Definition : C’est une pyramide synthétisant la hierarchie des normes juridiques en France , elle ne prend son sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en

(notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas saisir immédiatement le juge de ce différend : il faut d’abord faire un recours devant l’adm préalable : ce RAPO permet de figer, de lier le contentieux même si il est possible d’invoquer des moyens nouveaux en appel. Code général des impôts est illisible

décriminisation : le législateur va supprimer des textes certaines infractions considérant que les comportements en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple le vagabondage, l’homosexualité…C’est le juge qui le fait en sanctionnant et prononce une peine symbolique, on dit que le juge pallie l’absence de décriminisation du législateur comme en matière d’euthanasie. II. La réaction sociale C’est la lutte de la société contre la délinquance. Il faudra délimiter la politique de réaction

signifie que si l’on retranche toutes les décisions définies par le juge, il ne restera que quelques éléments textuels qui ne permettrait pas de reconstituer la matière. Le juge c'est-à-dire essentiellement le Conseil d’Etat a établit les fondements du droit administratif en déterminant ses fonctions de base, c'est-à-dire le service public, la puissance publique et le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a lui-même fixé la procédure juridictionnelle. En permanence, il

juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Le conseil constit à la possibilité de contrôler la constitutionnalité càd la conformité des règles au regard de la constitution. Les QPC peuvent intervenir au cours d’un procès et résulte d’une réforme du 23 juillet 2008. Définir le droit Privé : Le droit Privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entres eux ou avec les collectivités privées telles

napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée

résoudre ces conflits de lois. On a conflit de droit quand on a plusieurs droits étrangers qui ont vocation à appréhender, et ayant pour objet à la fois de désigner les lois étatiques compétentes applicables au rapport en cause et aussi de désigner le juge national compétent pour résoudre le litige. Il repose sur de sources internes par conséquent chaque état définit ses propres règles de conflit de soi. Repose sur des conventions internationales, qui définissent des règles communes et uniformes pour

droit de l’Union a des incidences sur le droit national et en 2006 dans son rapport d’activité, le CE a constaté que les saisines et l’activité de sa cellule (qui est spécialisée en droit de l’Union) ne cessait d’augmenter. A l’origine le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler des Etats autour d’un grand projet économique. A l’origine la CEE avait des objectifs exclusivement économiques, le but était de réaliser un marché commun. Ce droit à l’origine qui est économique a

Napoléon Bonaparte dont la mission principale est de conseillé le gouvernement pour un certains nombres d’actes notamment des projets de lois. Cependant, depuis quelques années, il existe une diversité des sources du droit avec l’inflation du droit communautaire qui quelque fois surpasse le droit interne (la France a été condamnés par des institutions internationales par exemple). Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre des sources internes (lois compatibles à la Constitution 

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-