Qpc Et Juge Communautaire

annonce qu'elle supprime la tutelle sur les collectivités décentralisées→ les actes des collectivité locales sont exécutoire de plein droit, dès qu'ils ont été publié ou transmis au préfet. → il ne peut annuler par lui-même mais peut demander à un juge du fait de l'illégalité. 2) les collectivités locales de droit commun a) La commune Collectivité locale de base, il en existe environ 36000. * les organes communaux Définfition: Personne morale à part entière. Elle a un patrimoine propre

public régulièrement habilité). 2) Finalité : la règle de Droit se diffère de la règle morale. Elle considère l’individu envisagé seul, sans la prise en compte du for intérieur. La règle morale prend en compte une seule personne (comportement jugé par sa conscience). Dans la règle juridique, il y a deux personnes (rapport entre particulier). 3) Contenu : la règle de Droit impose des obligations, des commandements. Or le Droit donne des droits aux individus. Là où la règle morale dit qu’il

histoire à laquelle le préfet n'aime pas s'y frotter, mais qu'il ne peut pas ignorer. La place des juges dans la garantie des libertés fondamentales: Le juge judiciaire contribue à la protection des Droits fondamentaux, il se trouve que même le juge administratif s'en mêle. Par ailleurs, le Professeur Rivero soulignait "qu'il en était du juge comme il en était de la loi". Le parquet est en relation avec l'autorité politique au regard du haut. Le Conseil Constitutionnel a été crée en 1949 en Allemagne

cultures). Ce sont des règles qui imposent des conduites, mais pas de réelle sanction mais symbolisme de la sanction (Ex: exculsion d'un groupe, perte de crédibilité, de l'honneur). S'il y a non respect d'une de ces règles on ne peut aller devant un juge, on ne peut aller faire prévaloir le droit qu'on prétend non respecté par l'autre. Mais on peut voir le passage d'une règle de bien séance à une règle juridique Droit et morale Distinction entre droit et morale, au niveau des sources (même s'il

reconnaître cette responsabilité fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil. Cela concernait les agents publics à titre personnels (individuels, comme les fonctionnaires) qui pouvaient voir leur responsabilité personnelle engagée devant le juge judiciaires. C’est pour cette raison que l’on a voulu protéger le plus rapidement possible. Sous l’ancien régime, le roi avait un droit d’évocation, il autorisait la poursuite des fonctionnaires, ce droit a été supprimé à la révolution ; à la révolution

de constitutionnalité, des principes fondamentaux reconnus par la République. En revanche, il refuse le contrôle de la conformité des Textes internationaux à la Constitution mais il s’est arrogé le droit de contrôler des normes issues du Droit communautaire dérivé, notamment, la transposition de directives. Depuis 2004, le CC a censuré une loi de transposition parce qu’elle était incompatible avec la directive. En 2006, le CC a dit qu’une loi de transposition devait être conforme aux règles et principes

propose quil faut le diviser pour éviter un abu de pvr. C pour cela quon distingue celui qui fait la loi, celui qui l'execute, et celui qui va trancher les différents. Cela garantie les droits des citoyens.. Le législateur est différent du gvrnt et du juge. Ce mot renvoie une abstraction à ce sens de faire la loi. Ce terme, au sens plus large, va désigner la loi elle meme --> on personifie la loi. "le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre

de proprio. Il existe aussi des règles supplétives, c'est-à-dire d’application facultative. CCL : En fait, dire qu’une règle de droit est obligatoire, c’est dire que le juge lorsqu’il est saisi doit appliquer les conséquences prévues par la règle. Une règle de droit est obligatoire non pour les individus mais pour le juge. CHAPITRE II – LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE LA REGLE DE DROIT Traditionnellement on considère que la règle de droit se caractérise par sa sanction. Celui qui n’obéit pas

norme de l’OIT primant par exemple sur la loi française). Pour l’ordre international autre que communautaire Article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Pour l’ordre communautaire Article 88-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 La République participe à l’Union européenne

agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit