Qpc Et Juge Communautaire

celle-là ? Interdire c’est remettre en cause certaines conditions de la démocratie et laisser faire c’est faire courir à la démocratie des risques qui peuvent être irréversibles. Ils doivent être limités proportionnellement et placés sous l’autorité du juge. Nicolas CERRI! Droit constitutionnel 2013 - 2014 ! même chose peut être retenue pour la presse. Est-ce que la vie privée d’un homme publique doitLa elle être considérée de même portée comme la liberté de n’importe quel autre citoyen

administratives ». Les juges ne pourront citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Ils n’ont pas créé de juge spécifique au droit administratif. On va appliquer le principe de l’administrateur-juge. Cela signifie que quand un litige opposait l’administration à un administré, c’est l’administration elle-même qui devrait régler le litige. Ce système de l’administrateur juge était assez peu équitable et satisfaisant car c’est l’une des parties du litige qui devait régler le litige. En 1799

n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des règles

les règles du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être

d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous vivons dans un état de droit, caractérisé parce que l’état respecte lui-même les règles qu’il fait, les normes qu’il adopte. Pour vérifier ce respect des normes il est contrôlé par le juge. L’état de droit, donc un état de police. Le droit Administratif : * Qu’est-ce que le droit administratif ? L’administration est un sujet de droit, elle est donc soumise à un droit, ce qui veut dire qu’il y a des normes, un corpus normatif, qui

le jugement, ni le contrat ne satisfont à l’exigence d’abstraction. III/ la force obligatoire de la RD Elle se caractérise par cette force obligatoire, une personne qui ne respecte pas la loi peut y être obligée, contrainte, notamment par le juge. Critère qui s’applique à l’égard de tous les individus, la loi donne un ordre général. Le contrat ne donne que des ordres particuliers aux parties signataires. Ce critère de la force obligatoire doit être relativisé, car 2 catégories de loi :

Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux

édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans

l’entreprise - valoriser la négociation collective - améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité - 1986 droit majoritaire aux élections législatives – gouvernement Chirac -> assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les employeurs - suppression de l’autorisation administrative de licenciement économique - recours facilité aux contrats de travail à durée déterminée et à durée temporaire - modification des règles relatives

l’article premier de la Constitution de 1958. Une directive communautaire du 23 septembre 2002, établit « le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination ... ». C’est à partir de ce postulat qu’ont été établies toutes les règles relatives à la lutte contre les discriminations (A), cette lutte mettant en scène juridique diverses personnes (B). A) La consécration nationale et communautaire de la non discrimination Au fil des années, la lutte contre