Qpc Et Juge Communautaire

autres règles, il va les transformés en règles juridique. Cette tendance s’explique par la place qu’occupe le Droit dans la société. Nous attendons du droit qu’il ait réponse à tout, on l’utilise comme tel, on tendance à s’orienter vers le droit (le juge : celui qui applique le droit) pour régler des problèmes de rapport sociaux même privés (exemple : conflit de voisinage, ..). La morale est un système de règles qui a pour objet de dire ce qui est bien ou mal. Elle relève du fort intérieur, d’une

ces art, la C° va ê utiliser voire ê appliquer directement par l’administration afin d’interpréter une loi qui ds laquelle y a ps de volonté claire du législateur et le juge admi également pour cela il doit examiner les travaux préparatoires, et si ces derniers st pas clairs, il doit utiliser la C° pour guider sa décision. B/Les déclarations des droits, préambules constitutionnels, et principes constitutionnels

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code

publiques autres que le législateur et le juge car il y a une séparation des pouvoirs. Plus précisément, l’administration englobe l’Etat, les collectivités locales ou territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics * Est appliqué par un juge spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement

échappe au relativisme constitutionnel : Sa souplesse, sa brièveté, ses ambiguïtés rédactionnelles mais aussi l'absence de prétention du Constituant fédéral à vouloir tout régler expliquent ce phénomène, de même que son invocation régulière devant un juge de droit commun qui la rendue si familière. Elle n'est donc pas simplement une affaire de spécialistes. Les justiciables y sont littéralement attachés et sensibles. B. Le contrôle de constitutionnalité au service de la suprématie constitutionnelle

par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois

jurisprudence, elle est dite par le juge. Il y a peu de lois. Par exemple pour le mariage homosexuel, en France, il a fallut une loi. Au Canada ce sont les juges qui, petit à petit, ont affirmé que réserver le mariage à des personnes de sexe différent était discriminatoire. De même aux Etats-Unis où la cours suprême fait changer la situation du mariage. c) Les droits religieux Le droit religieux prend sa source dans la religion. Ce n'est donc pas la loi, ni le juge, mais le texte religieux. En

normes de manière à éviter des contradictions entre ces dernières, et cela par l'utilisation de contrôles ; mais la mise en pratique reste cependant fragilisée par une défaillance de certains contrôles et altérée par l'influence de normes d'origine communautaire ou international. Plan : 1) Une théorie valable et applicable 2) Une mise en pratique fragilisée 1) Une théorie valable et applicable Chapeau : La hiérarchie des normes est théoriquement applicable puisqu'elle permet d'éviter la

+ fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir