Qpc Et Juge Communautaire

Décentralisation pour la région 1884: même chose pour la commune Acte 1 commence en 1982 (application en 1886 avec les premières élections): suppression de la tutelle (donc plus de contrôle à priori mais passage à un contrôle à postériori avec un juge), création des régions, président du conseil départemental. Acte 2 commence en 2003: on a inséré la décentralisation dans la Constitution pour légitimer davantage les collectivités territoriales, mais surtout pour garder la France comme République

contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge. Le Droit objectif: Le droit est l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres d'une société. Les droits subjectifs: prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou groupe d'individus. Ex: droit de vote, droit à la vie privée

juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect

sera possible par voie réglementaire cette fois, de modifier. Si c'est le règlement qui empiète sur le domaine de la loi, soit le législateur prend une loi pour modifier le règlement, soit il ne fait rien mais le règlementaire sera illégal et le juge devra refuser de l'appliquer, bien plus si le règlementaire est illégal, l'administration sera obligé de l'abrogé. le règlement exceptionnel. Il intervient dans le domaine de la loi, il y en a 2types ce sont les ordonnances de l'article38 et

formulée par le théoricien du droit « Hans Kelsen ». Il ne faut pas confondre État de droit, démocratie et protection des droits et libertés. Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi

vigueur (contrôle du Cons Cons sur les lois ; contrôle du conseil d’Etat sur les décrets pris en Conseil d’Etat), soit a posteriori : QPC depuis le 1 mars 2010 sur les lois, recours pour excès de pouvoir contre les actes règlementaires, soit dès leur publication, soit lorsque l’administration les oppose à un citoyen, exception d’illégalité soulevée devant le juge judiciaire. (Enfin, il y a la place du Pdt de la Rep qui n’est pas membre du gouvernement et occupe une place particulière dans un régime

principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité, entraînant la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Chapitre I : Le principe de légalité

esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires

n’est pas une cour suprême car elle ne peut pas procéder elle-même à un contrôle de constitutionnalité, elle a la possibilité de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. néanmoins c’est elle qui a les clefs et décide de transmettre ou non une QPC (jeu politique) Ce double contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité peut déboucher sur une insécurité juridique car un texte peut être conforme à la constitution et non conforme à des normes supranationales ==> alimente un important contentieux