Qpc Et Juge Communautaire

vie priée au travail, la protection de la santé des salariés). Elles sont applicables directement (droit au tribunal impartial, les règles du procès équitable, le respect du domicile, le respect de la vie privée et familiale. L’Europe sociale communautaire avec le traité de Rome a un objectif social qui est l’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès par un rapprochement des législations nationales. Il crée des directives (n’est pas d’application

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation. Loi 95 : clause abusive dans 2 cas : -lorsqu’un décret le prévoyait (rare en pratique) -lorsque le juge estimait qu’elle rentrait dans la définition des clauses abusives telle que donnée par l’art L132-1 : la clause est abusive lorsqu’elle a pour objet

personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette

– La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité

action d’une autorité publique, elle ne peut agir que dans le cadre de ses compétences définies. C’est vrai dans toutes les démocraties à l’occidentale > « rule of laws »c’est à le pouvoir de la loi qui induit le contrôle du juge. Il faut que le citoyen puisse saisir le juge si il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action de l’Administration, donc apparait le problème de la combinaison

contradiction entre la Constitution et le traité internationale puisqu'il est souvent difficile de négocier avec les autres États. D'autre part,quant à la place de la Constitution par apport au droit communautaire la haute juridiction européenne instaure par plusieurs arrêts une certaine primauté du droit communautaire qui permettrait à tous citoyens de faire valoir ce droit vis à vis du droit régit dans leur ordre national. La constitution définie la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les

arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge tranche le litige conformément

œuvre par la puissance publique. Possibilité d'exiger du juge le respect de la règle de droit. 1-Exécution forcée de l'obligation: on va pouvoir obtenir, svt dvt le juge, l'exécution de l'obligation prescrite par la règle ou le contrat qui n'a pas été respecté. On va pouvoir obtenir le paiement d'une dette, forcer le débiteur à payer. S'il ne s'exécute pas, on va obtenir la saisie des biens, saisie sur salaire, par l'intervention du juge qui a prononcé un jugement. 2- Réparation par l'allocation