Qpc Et Juge Communautaire

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

choix, le choix est fait pour eux: communauté d'acquêt. Si les époux n’ont pas émis de choix express c’est que cette règle supplétive leur convenait. Lorsqu’une règle de droit ne précise pas elle même si elle est impérative ou supplétive, c’est au juge de trancher pour dire si elle est supplétive ou impérative. Le caractère général Toute règle est marquée de généralité: la généralité quant au destinataire de la règle, et dans le temps. Une règle, de droit ou non, ne s’adresse pas à une personne

constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable

réticences du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans la reconnaissance du principe de sécurité juridique. Un thème qui émerge en France : rapports du Conseil d’État de 1991 (de la sécurité juridique) et de 2006 (sécurité juridique et complexité du droit) et les rapports Mandelkern de 2002 et Lasserre de 2004 même si origine étrangère (Allemagne, article 20 de la loi fondamentale). A. La lente reconnaissance du principe par le juge national…

+ fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet

 Selon Hans Kelsen, l’application et le maintien de la hiérarchie des normes  seraient subordonnés à la surveillance d’un juge constitutionnel, contrôlant l’effectivité de la primauté des normes sur les autres. Cependant, on peut observer l’apparition de plusieurs éléments mettant en lumière les limites de cette théorie, notamment avec la généralisation des intégrations communautaires et Traités internationaux. Avec la multiplication de nouvelles institutions internationales, comme les tribunaux internationaux

des biens durant le mariage), les époux peuvent choisir un régime spécial mais il existe une régime supplétive, c’est à dire un régime qu’est imposé aux époux qui n’ont pas de volonté contraire. Quant est-ce qu’une règle est supplétive ? C’est le juge qui le détermine. Le caractère général Une règle de droit est générale, elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes, elle vise plus une situation que des personnes. C’est la survenance de l’événement visé par la règle qui déclenchera

de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Néanmoins, cette expression « bloc de constitutionnalité » est purement doctrinale, et n'a jamais été consacrée par le juge. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le Conseil constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'état de droit. Le contrôle de constitutionnalité

l’administration sont à la fois soumises au droit administratif et aux mêmes règles que les particuliers. Une partie seulement des activités de l’administration est soumise au droit administratif. C’est une source de difficulté car ni le législateur ni le juge n’ont pu définir des critères généraux d’application du droit administratif. En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats

l'instauration des juges de paix. Le CPC de 1806 est, un compromis entre le système de l'ancien régime et celui de la période révolutionnaire. Principe = procédure accusatoire, le procès est alors ''la chose des parties''. → Albert Tissier = le juge n'est qu'un automate auquel on fournit les matériaux afin qu'il rende un jugement. Au 19ème, peu de chose change si ce n'est l'apparition de l'assistance judiciaire (aide juridique). Au 20è, les réformes s'accélèrent suite à l'émergence d'un contentieux