Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE.   Cette question en Fr a connu un regain d’intérêt avec la QPC. Le ConCons refuse de  contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France

au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois votées par Moyen trouvé : le controlé de constitutionnalité Par une juridiction spécifique : le Conseil constitutionnel. Sa mission est de juger si la loi votée par parlement est conforme a ttes les regles et principes qui ont une valeur constitutionnelle.(juge si loi est conforme au bloc constitutionnel). Quel est le domaine du contrôle ? En principe ttes les lois y sont soumises, ttes fois ce principe connaît des exceptions/

principe Pascal Puig, Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon L'essentiel De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise. A mesure que se renforcent les contrôles destinés à en assurer l'effectivité, se cristallisent les contradictions, incohérences et autres lacunes d'une théorie pure inapplicable. Ce constat paradoxal appelle une réflexion générale sur la hiérarchie des normes : sa nature, sa fonction, son

marché public. Car dans une concession de SP, ce qui est directement en cause c'est un SP. Le SP étant la raison d'être de l'administration. Donc il paraîtrait discutable d'éliminer l'intuitu personæ, puis l'administration doit vouloir toujours controler, ou du moins régler dès l'origine comment le SP va être gérer, d'où la nécessité de l'intuitu personæ. Avec la loi Sapin de 1993, plus la jurisprudence administrative, l'idée c'est qu'il doit y avoir une publicité et mise en concurrence. L'administration

pénale) A contrario les contraventions sont du domaine réglementaire. Le caractère subsidiaire du pouvoir réglementaire : Tout ce qui n'est pas de la compétence de la loi est de la compétence du gouvernement ( → contravention) Qui dit règlement dit contrôle de la légalité (assuré par les tribunaux administratif = vérifient, contrôlent le respect de la loi par les actes administratif ou réglementaire) En vertu de l'article 111-5 du code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter

évolution a connu un nvx coup d'accélérateur en France avec ne révision de la Constitution 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui a crée une question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC). Cette procédure accroît les pouvoirs du conseil const. car elle lui permet de contrôler les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur ds l'ordre juridique français. Avant cette date, le conseil avait un pouvoir limité avt

avec une révision de la constitution qui est intervenue le 23 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui a crée une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du conseil const parce qu'elle permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français. §2 L'objet du droit

de cette soc elle même (pour Hauriou); Troisième plan , la pol introduit une distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Gouvernants reçoivent la mission de décider ce qui est bon pour la soc; les gouvernés peuvent exercer une mission de contrôle, peuvent décider ce qui est bon pour eux, gouvernés deviennent donc gouvernants, d’eux même. Les actes pol les plus nbreux sont la plupart du temps le fait des gouvernants. Les gouvernés aussi vont poser des actes pol: électeurs qui votent, signer

Toutes les normes juridiques forment entre-elles, sur la base d'un principe de conformité et de non-contradiction. Constitution > Traités > Lois > Règlements. Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité. Juge ordinaire, contrôle de conventionnalité Juge administratif, contrôle de légalité Les sources supra-législatives Constitution (tout en haut de la pyramide des normes : texte fondamental par 2 aspects, il définit les organes habilités à produire des règles de droit

Européen il vote les règles proposés par la commission La cour de justice : elle garantie le respect de législation de l'ue par les états membres et les citoyens de l'union, c'est l’organe juridictionnel de l'ue La cour des comptes : c'est l’organe de contrôle de l’utilisation du budget de l'ue Les institutions qu'ont vient de voir produisent 4 types de règles ils ont la particularité d'être des faits en droit interne, cela signifie que dès la publication de ses règles elles sont applicables dans les