Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

impose ainsi le respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons

contraire. A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois Le contrôle à priori Article 56 et suivants de la constitution, joue un rôle très important du conseil constitutionnel, qui doit contrôler la conformité des lois avec la Constitution avant leur promulgation. Les lois référendaires qui sont adoptées au référendum échappent au contrôle des dispositions, considérées comme l’expression directe de la souveraineté nationale. Échappent également au contrôle, les lois qui révisent

fondement autre que soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En

DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] ; D. 2012, p. 1372, note S. Detraz ; ibid. p. 1177, édito. F. Rome ; ibid. p. 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2012, p. 371, Y. Mayaud. ...............................

de nombreuses dispositions qui relèvent de la matière pénal : article 34 et 37, article 7 et 8 de la DDH. Cela va impacter le monopole législatif en matière pénal puisque jusqu’en 2008, il était possible qu’un controle à priori vienne censurer, mais depuis, il est possible de faire des QPC par lesquelles on va contester la constitutionnalité d’une loi pénale au regard de ses règles constitutionnelles répressives. - À l’échelle internationale : au delà des traités et conventions internationales qui

constitutionnel, sous la V République, a un rôle d’interprétation de la règle constitutionnelle. Rôle qui s'est développé depuis 2010 car un contrôle a posteriori a été ajouté au contrôle à priori (seul contrôle avant 2010). Le Conseil constitutionnel dispose de règles de contrôles de plus en plus importante en matière de liberté, car ce n'est pas simplement un contrôle de conformité vis-à-vis de la Constitution mais aussi de son préambule intégrant la DDHC, le préambules de 1946 et les principes fondamentaux

cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions

profondeur, donc les institutions de la Ve République. Les modifications apportées s’articulent autour de trois orientations : la création de droits nouveaux pour les citoyens (notamment la question prioritaire de constitutionnalité (v. infra) ; le contrôle du pouvoir présidentiel et la revalorisation du Parlement. § 2 : Le droit international et européen On pourrait séparer le droit international et le droit européen car le second est très spécifique. Néanmoins, le droit européen est une forme

Ces peines prononcées par le tribunal : peine d'amende ou d'emprisonnement. Il existe des peines civiles. Recel de succession Section 3 : Fondements règle de droit S1 : L'école idéaliste, droit naturel Tendance idéaliste, appellation non contrôlé qui permet de réunir différente conception du droit naturelle. « règle considérée comme conforme à la nature (de l'H ou des choses)et à ce titre reconnue comme de droit idéale. » Ce serait un droit qui existerait au delà des règles de droit positif

vote la loi. Le gouvernement, qui a pu participer à son élaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement. Dans un régime d’assemblée, marqué par la confusion