Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

par les collectivités territoriales sont à la fois soumises à la loi et au règlement nationale . Par ailleurs , les limites de l'autonomie locale se manifeste au travers d'un contrôle exercé par l'état sur les collectivités territoriales par l'intermédiaire du préfet de département . A l'origine il s'agissait d'un contrôle de tutelle , par l'intermédiaire duquel le préfet pouvait modifier , annuler ou suspendre de leurs exécution tous les actes des collectivités territoriales qu'il estimait illégaux 

fonction de juger occupe une place centrale → vie en société entraine des contestations entre ses membres. Quel que soit l'objet du litige il doit être trancher c'est une consition pour retrouver un état de paix dans la société, la possiblité de la contrôle de régularité d'une situation par un tiers est une garantie essentielle du respect des droits de chacun (en fonction de règle de droits). La fonction de trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul

permettant une ouverture du marché de service à la concurrence ainsi que le contrôle des procédures d'adjudication [pas au sens interne] ». Il est fait exception à cette JP (pas de publicité ou concurrence) en cas de "prestation intégrée" qu'on appelle en France la "quasi-régie" (CJCE « Teckal » 18 nov. 1999) c'est-à-dire les contrats entre pouvoir adjudicateur et autres personnes sous 2 conditions: le PA exerce sur la personne un contrôle analogue à celui sur ses propres services; la personne réalise avec

distincts), et ne sont subordonnés qu'à la Constitution. Les règlements d'application sont subordonnés à la loi, et ont donc une valeur hiérarchiquement inférieure, une valeur réglementaire. Pour cela, ils sont soumis à un contrôle de conformité à la loi : le « contrôle de légalité » (qui ne concerne en principe pas les règlements autonomes). Il y a une exception à la valeur réglementaire : une valeur législative a déjà été attribuée à des règlements administratifs, avant la Constitution de

pouvoir créateur de la jurisprudence, on doit en effet considérer que la décision de revirement introduit une modification dans l'état du droit positif. Et faire en sorte que les intérêts en cause soient mesurés et pris en compte. C'est affaire de contrôle du pouvoir considérable que détient le juge et de pesée sur son exercice. Ainsi, une même approche réaliste que celle conduisant à recommander la modulation dans le temps des décisions de revirement conduit à prôner un élargissement du débat mené

« legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi. «  Examen » : Épreuve écrite 3h Introduction droit aspect juridique Qu'est-ce que le droit? Représentation multiples dont celle de l'interdiction. Des règles qui viennent sanctionner

thèmes précédents (tout est lié). L’ensemble des documents doit être traité sous forme de fiches de jurisprudence. L’exercice doit être systématiquement fait, et rédigé entièrement. L’entraînement est votre seul allié pour la suite. La note de contrôle continu sera fixée par la moyenne entre - une note de devoir maison, - une note d’interrogation de cours, - et la note du galop d’essai. La participation orale et l’attitude générale en TD seront prises en compte sous forme d’une pondération