Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

ordre international du travail par la signature de conventions internationales, celles-ci vont lier les Etats. La France a été un des pays qui a le plus porté les conventions. Depuis une dizaine d’années, la Cour de cassation a fait le jeu de la conventionnalité. Loi 1919 : première loi sur les conventions collectives en France. On a eu du mal à admettre qu’une norme collective pouvait engager l’ensemble des salariés car on reste dans une conception très civiliste. Ainsi, une convention collective

fonctions du gouvernement sur présentation par le PM de sa démission. Il est toujours responsable devant le parlement (article 49). En troisième lieu, le parlement, parlement bicaméral : assemblée nationale & Sénat : pouvoir législatif, pouvoir de contrôle du gouvernement. Mais ces pouvoirs sont désormais très encadrés, il ne peut pas renverser le gouvernement, procédure précise. & le conseil constitutionnel. B/ Un régime constitutionnel difficile à qualifier Dès l'origine, la constitution nouvelle

général correspond à toutes les activités régaliennes et quelques missions non régaliennes (comme la poste, chemin de fer, tabacs, poudre : soient les activités industrielles ou encore les hôpitaux, l’enseignement) mais l’Etat n’était là que pour contrôler une mission prise par quelqu’un d’autre. Ce n’était qu’un régulateur. Page 2 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 A cette époque, l’intérêt général était limité car l’Etat français comprenait environ 30 000 fonctionnaires

conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les lois et décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit

lois. Enfin, le règlement. Le droit communautaire : principe de primauté du droit communautaire, ie le règlement vient s'intercaler entre le traité et la loi, car elle procède elle même du traité originaire. 2 – Les différents contrôles des normes A – Le contrôle de constitutionnalité = appanage d'un organe prévu ds l'art 61 : Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel : il peut être saisis par un certain nombre d'acteurs lors de la promulgation d'une loi (premier ministre, président

: Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité RDP : Revue de droit public RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC : Revue de Sciences criminelles RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil RTDH : Revue trimestrielle des droits

leur présence. C) : La responsabilité des ministres 1°. En matière politique, la responsabilité collective, ou collégiale, des ministres est mise en jeu devant l’Assemblée nationale (cf. infra).
La responsabilité individuelle est exercée sous le contrôle du Président et du Premier ministre, qui peuvent révoquer un ministre en adoptant un acte contraire à l’acte de nomination. Un ministre peut également démissionner. En France, la démission pour faute politique est devenue rare ; elle intervient

justice déléguée, c'est-à-dire qu'ils rendent des jugements. C'est une juridiction qui a des faiblesses parce que le Conseil de préfecture est présidé par le préfet -qui est donc un administrateur- et les conseillers de préfecture sont soumis au contrôle du préfet pour leur avancement par exemple. Le Conseil de préfecture est une juridiction d'attribution, on oppose juridiction d'attribution à juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle que l'on saisit quand un texte de

aujourd'hui que parce qu’il est au service du peuple, l’Etat doit intervenir dans tous les domaines pour venir en aide aux citoyens ; on admet aussi, par voie de corolaire, qu’il doit avoir les pouvoirs pour le faire. Au nom d’un certain angélisme, on contrôle de plus en plus le peuple. Il y a toujours un aspect positif, selon lequel on veut agir pour le bien du peuple. On nous explique qu’il faut rouler avec des voitures électriques, et on nous interdit de rouler dans certaines villes si l’on a une voiture

que clause inégalitaire : grâce au contrat la personne publique place le cocontractant sous son contrôle voir sous son autorité. Par exemple : la clause prévoyant un contrôle financier peut être une clause exorbitante, ainsi le conseil d’état réuni en assemblée le 25 févier 1965 société du vélodrome du parc des princes. Est une clause exorbitante celle qui permet à la personne publique de contrôler les résultats financiers de l’exploitation. Par exemple : est une clause exorbitante la clause