Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

rdd exorbitant différent des rdd privée. Elles ont un pouvoir prééminant qui les soustrait aux rdd des particulier. L'administratio pet exercer sont pouvoir directement ses droits alors que les privée ne sont admis à exécuter leur droit que sous le contrôle d'un juge. L'administration est soumise à une juridiction administrative. La distinction entre droit privée droit public, le dorit privée rassemle les r qui s'applique au rapportsentre les particulier qui assure en priorité la sauvegarde d'intérêt

conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel est conduit à effectuer son contrôle de la loi qui est soumise à son examen. Cette norme a été considérablement enrichie

Constitution de l’empiètement des traités, des lois et du règlement. Il s’agit aussi de préserver la cohérence de l’ensemble de ces normes et d’éviter les contrariétés entre elles. A. le mécanisme de contrôle systématique de la conformité des traités avec la Constitution il n’existe qu’un seul contrôle du respect de la hiérarchie des normes susceptible d’aboutir au rétablissement de la hiérarchie atteinte. A l’égard des traités, norme qui lui est immédiatement inférieure, la Constitution est, en

PARAGRAPHE 1: la détermination des différentes RD au sein de l'ordre juridique interne. Tout en haut le bloque constitutionnel, en dessous le bloque de conventionnalité, bloque de l'égalité, bloque des généraux du droit, bloque des parlement et tout en bas on à les directives administratives. Constitution Conventionnalité Égalité Généraux du droit Directives administratives A- les règles de la valeur constitutionnel

1789, au préambule de la constit de 1946, et la charte de l'environnement 2004. Ces textes n'énoncent pas de simples regles de compétences ou de procédures mais énoncent des dt et liberT des individus..DOnc quand on va controler la conformité des lois a la constit, on la controle par rapport à des droits fondamentaux. Des lois organiques qui viennent compléter la constit. 2) les règles à valeurs législatives : Loi : disposition qui emmane de lorgane etatique qui est investit du pvr législatif

Depuis quelques années , les juridictions judiciaire acceptent d’interprèter elle-même un acte administratif dans des conditions particulières. Il s’agit de se demander si l’acte est ou non-conforme à une convention internationale. - Lorsque l’on contrôle la légalité d’un acte administratif , on vérifie qu’il soit conforme à tous les actes supérieures. ( Lois - Conventions Internationales - Constitution ) La cour de cassation - chambre sociale - 18/12/07 , RATP contre SOMAZZI . Devant le juge

administratives I. L’administration de l’Etat Le principe hierarchique – un cle de fonctionnement de l’adm de l’Etat; le pouvoir est organise dans une hierarchie du ministre vers l’agent territorial; chaque superieur hierarchique a la possibilite de controller les actes de ses subordonnes. A. L’administration centrale – les organes classes aupres du president de la Republique et du gouvernement; le president, le prim-ministre et les ministres sont des autorites politiques et aussi administratives (chaque

nouvelle déclaration de droit qui énonce des droits économiques et sociaux. Il réside une conception socialisante des droits de l’homme qui s’explique par la composition de l'assemblé. Par ce projet on met en place une assemblée unique disposant du contrôle du gouvernement et du pouvoir législatif. Elle élit le président de la République et le président du Conseil des ministres dont le programme politique est soumis à son approbation. Le gouvernement est responsable devant cette assemblée. Le président

nouveau coup d'accélérateur en France avec une révision de la Constitution intervenue le 23 juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement mais également, à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique

publique mais les peines sont également des amendes. La procédure pénale: on vise les règles qui détermine les conditions dans lesquels les auteurs d'infractions sont poursuivies et appréhendés. Ex: règles relatives à la garde à vue, téléphonique, contrôle d'identité.. Le droit européen ou droit de l'Union Européenne: droit élaboré par l'union européenne pour l'union européenne. Deux types de règles: -Le droit européen primaire: toutes les règles d'organisation institutionnelle de l'union. -Le droit