Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout

établir les modifications ? Deux théories qui s'opposent : 1) Il n'existe pas de supra-constitutionnalité, le pouvoir dérivé est souverain au même titre que le pouvoir constituant originaire. 2) Le juge constitutionnel se considè compétent pour contrôler les lois constitutionnelles, ce qui aboutit à palcer le dérivé sous l'autorité de l'originaire. III - Le principe de Constitutionnalité 1) L'affirmation du principe de Constitutionnalité La hiérarchie des normes justifie ce principe de constitutionnalité

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble des dt de la défense. Dc à chaque promulgation d’une loi de PP ou à l’occasion d’un QPC, le CC, en cas de saisine, doit vérifier si l’ensemble des dt de la défense ont bien été respectés. c. La question de la GAV = rétention d’une personne soupçonnée en vue d’être auditionné. Il faut que les dt de la défense soient respectés dès la

l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois. Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l'administrations. L'administration est délivré de tout contrôle externe à l'époque. Cette théorie est celle du ministre juge, dès lors si l'on veut contester un acte de l'administration, on doit le faire au près du ministre. B) La loi du 24 main 1872 C'est une grande loi pour plusieurs raisons : Elle

le juge devra intervenir et lopportunit des dcisions administratives alors se fera sans contrle si elles sont indpendantes. Le JA nest pas juge de lopportunit des dcisions mais on peut dire quil faut modrer ces propos car le juge sest reconnu de controler lerreur manifeste dapprciation qui permet au juge de remettre en cause des dcisions qui sont en dehors du cadre des dcisions que devraient prendre ladministration. Cette possibilit pour le ministre de demander au juge de contrler les AAI se retrouve

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives

la base les décrets et règlements. Dans le système pyramidal, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Pour rechercher si un décret est conforme à une loi, on parle de contrôle de légalité. Pour rechercher si une loi est conforme à la constitution, on effectue un contrôle de constitutionnalité. Dans cette perspective, la source suprême c’est la constitution. C’est une norme qui organise les pouvoirs dans l’État (le gouvernement, le pouvoir législatif, l’autorité judiciaire/les

C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux

qui explique qu'est exclue toute discussion portant sur les faits, faits que la Cour de cassation ne contrôle pas et dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. De façon générale, que ce soit en matière civile ou pénale, le contrôle de la Cour de cassation relève en définitive de deux grandes catégories : le contrôle normatif et le contrôle dit disciplinaire. Le contrôle normatif s'exerce essentiellement par la réponse faite à des moyens de violation de la loi (civile ou

constitutionnelle. Il fait entrer dans ce bloc la déclaration des droits de l’homme de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la tradition républicaine, et même le préambule de la constitution. C’est dire donc que le contrôle exercé par le conseil constitutionnel ne s’exerce pas seulement au regard de la constitution, mais également au regard du bloc de constitutionnalité. Et de fait, le droit constitutionnel français a connu ces dernières années, un remarquable développement