Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

soumises à un certain nombre de règles. Dans le cadre d’un Etat de droit, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles juridiques : principe de juridicité. Pour que cela soit efficace, il faut que le respect de ces règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité

de constitutionnalité des pouvoirs car ce serait s'immiscer dans le pouvoir législatif. Un organe est chargé de cela mais ce n'est pas une juridiction. Le juge peut seulement soulever une QPC pour faire examiner la constitutionnalité d'un loi. Cependant, actuellement, un contrôle judiciaire de la conventionnalité des lois se développe ce qui soulève de vives critiques. Paragraphe 2 : principe de neutralité et d'impartialité du juge Principe voulant que le juge ne prenne jamais les devants, ne se

mineur doit etre représenté, un tier doit agir en son nom ( ce représentant en principe ce sont les 2 parents. En cas de décés de l'un des parents ou que l'un de ces parents n'a pas l'autorité parental, l'autre parent garde l'autorité mais sous le control du juge. Si ces les 2 parents qui décèdent ou qui n'ont plus l'autorité parental, c'est le tuteur quia l'autoritémaisl il est surveillé par le conseil de famille ( oncle, tante, ... ) . On limite la capacité civil des mineurs mais on agrave leur

liberté pour éviter le trouble à l'ordre public ou des amendes. - Matière de procédure pénale : vise les règles qui déterminent les conditions dans laquelle les auteurs d'infraction sont poursuivis et appréhendé. (garde à vue, droit à l'avocat, contrôle d'identité, géolocalisation, écoute téléphonique et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome

de l’autorité des traités sur les lois.Le défendeur va invoquer le fait qu’il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. Le Défendeur est le conseil d’Etat, il estime être compétent pour contrôler la régularité de la procédure QUESTION DE DROIT : Est-ce que l’accord de 1996 doit être expressément ratifié alors que l’accord précédent de 1949 l’est déjà ? SOLUTION : En considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne

cohérence du système juridique. Cette cohérence est permise grâce à des contrôles qui ont été instaurés. L'objectif est de faire des sources hiérarchisées → chaque norme inférieure devait être conforme aux normes qui lui sont supérieurs (c'est pour ça qu'on parle de « pyramide » par Kelsen (20ème siècle))il y a 5 blocs : le premier bloc est « le bloc de constitutionnalité » +++++ le deuxième bloc est « le bloc de conventionnalité » +++++ le troisième bloc est « le bloc de légalité » ++++++ le quatrième

juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫

aussi des règles de droit qui n'ont pas de sanctions. 1ere hypothèse : intervention indirecte de l'Etat dans la sanction. Ex : les sanctions disciplinaires. Ces sanctions disciplinaires ne sont pas prononcées par le corps étatique. Or, l'Etat contrôle l'exercice de ce pouvoir disciplinaires. De la même façon, se multiplie des modes alternatifs de règlement des conflits comme la médiation ou la conciliation. 2ème hypothèse : Il existe des règles dont la violation n'est pas sanctionnée par l'Etat

gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif ou le gouvernement adopte un acte qui permet d’adopter la loi : c’est un décret. Une loi peut être parlementaire ou référendaire

elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non seulement par rapport à la Constitution