Qpc Et Contrôle De Conventionnalité

sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la

EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ☞ Comment l’efficacité du contrôle s’apprécie-t-elle dans les fonctions du CC ? I. L’efficacité du Conseil comme objet de rationalisation du régime A. Elément de rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE

par une QPC est allé dans le même sens que la cour de cassation dans une décision en date du 28 Janvier 2011. « Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. » Si le conseil constitutionnel et la cour de cassation n'ont pas voulu modifier les conditions de mariage c'est qu'ils estiment ne pas avoir l'autorité pour le faire. Cette solution se retrouve aussi dans le droit européen. B) Le contrôle de conventionnalité pour refuser

liberticide. En somme , dans ce systeme , il existe une epine d’Damoclès permanente au sujet de la tete des sujets de droit . d’ou sa proposiiton visant a créer une juridiction constitutionnelle sur le modele de la cour supreme americaine , chargee de controler la conformite des lois a la constitution mais également a la déclaration des droits de lhomme de 1789 dont il souhaite quelle soit integree dans la constitution. La loi n'est pas une securite suffisante , il faut quelle soit surplombe par des normes

méthodologie juridique de l’année universitaire suivante. Les étudiants boursiers qui n’assistent pas régulièrement aux séances de TD n’obtiendront pas le tampon de l’enseignant. Notation La note finale sera composée : - à moitié par la note obtenue en contrôle continu (devoirs relevés aléatoirement à chaque séance; interrogations orales sur le devoir à faire pour chaque semaine ou sur les documents de la fiche ; participation orale et interrogation écrite). - à moitié par un examen final d’une durée de

réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogative des puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leur agent, les collectivités territoriale de la république ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle. Une loi ordinaire, votée par le Parlement ne peut en principe enlevé au juge administratif la compétence en matière d'annulation des actes administratifs. Le CC à jugé que la loi en cause était conforme à la constitution alors qu'il vient d'affirmer

du Parlement DONC rééquilibrage au profit du Parlement mais qui porte préjudice au PM : face à face PR/Parlement *droit de message : droit du PR de s'exprimer physiquement devant les chambres : prononciation d'un discours suivit d'un débat *QPC qui permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès de réclamer au CC l'abrogation d'une loi contraire à ses droits DONC banalisation de la procédure constitutionnelle surtout dans les années 90 avec l'adaptation au droit européen et à l'évolution

toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] » . Michel Debré

les lacunes de la loi. Qu’ils soient pénaux ou civil, tous les juges ont l’obligation de rendre la justice, il ne peut ne pas la rendre sous prétexte de l’obscurité de la loi. Cette concurrence du juge est aujourd’hui renforcée, avec la procédure de QPC. C’est le juge constitutionnel qui concurrence le pouv lég, en censurant des lois que le c const juge inconstitutionnel. Dernier exemple : l’abrogation du harcèlement sexuel. C’est un juge qui a abrogé une décision du législateur. Droit international :

20 janvier 1981, interprétation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. _ CEDH, arrêt Kokkinakis, 25 mai 1993, interprétation article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. _ contrôle de constitutionnalité avec la QPC et contrôle de conventionnalité. _ contrôle des actes administratifs. B) l'influence sur le législateur. _ législateur doit respecter des principes qui formes des conditions en matière de création pénale : _ principe de proportionnalité _ principe