Qpc 28 Mai 2010

* La lutte contre les mariages forcés, loi 4 avril 2006 * La réforme des successions et du PACS (loi du 23 juin 2006), dans le sens d’un rapprochement PACS/mariage. * La répression de la juridiction familiale : loi du 12 mai 2009 (JAF) * Loi du 9 juillet 2010 sur la lutte contre les violences faites aux femmes Les caractères de la famille moderne: - plurale, dans la mesure où à part le mariage se sont imposés d’autres modèles de relations de couple, not s’est imposé le concubinage

pas plutôt une mesure symbolique ? Il existe des résolutions non contraignantes que peut prendre le parlement, qui sont des déclarations symboliques. Est-ce qu’on interdit la burqa partout ou seulement dans les services publics ? b.2 La loi de 2010 et la circulaire de 2011 il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. La sanction prévue pour cette infraction pénale : 150 euros d’amende et éventuellement un stage de la citoyenneté. 11 avril 2011 entrée en vigueur de cette loi

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

premier de la Constitution : il énumère les caractères de cette identité constitutionnelle. La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et une République qui assure le respect de l’égalité devant la loi. Depuis le 1er mars 2010, il est possible au cours de toute instance juridictionnelle, au cours de tout procès de soulever ce qu’on appelle une question prioritaire de constitutionnalité. L’effet de cette voie de recours est puissant, puisqu’il peut déboucher sur une abrogation

du président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu. Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe : Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les

par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007 Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010 Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010 Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010 Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010 Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013 Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du

magistrats ainsi regroupés. Ces pôles interviennent, dans les TGI où ils existent, en cas de crimes (art. 52-1 du CPP). - Dispositions imposant la collégialité dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2010. Prévoir un système dont l’application était remise au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure…C’est donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République, a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année

les vols et les dégradations. Si on regarde les chiffres, on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a diminué par rapport à 2010 mais il y a une augmentation des vols avec violence (7%). Quand on regarde les statistiques sur 3 ans, on voit une baisse de 10% sur cette catégorie d’atteinte aux biens. OND, enquête « cadre de vie et sécurité » : seulement 50% de victimes de vols

l’admiration le soin de se juger elle-même. Système du ministre juge : l’administration est à la fois juge et partie. Constitution de l’an 8 : on passe dans la 3ème voie, elle crée le conseil d’Etat alors que dans les départements sont créés par la loi du 28 pluviôse An 8 les conseils de préfecture. Sont crées les conseils de préfecture qui sont à la fois des institutions adm et des juridictions adm. Les conseils de préfectures sont à l’origine présidés par les préfets. Les conseils évolueront par la suite