Qpc 28 Janvier 2011

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts

publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des dispositions originales : - Mise en place de pôles d’instruction (décret du 16 janvier 2008) : cela consiste à regrouper plusieurs juges d’instruction dans certains TGI. Il s’agit d’éviter l’isolement du juge, sans avoir à supporter le coût trop lourd de la collégialité. Autrement dit, plutôt que d’affecter plusieurs juges à l’instruction

des règles de droit public pour les activités d'intérêt général. Autre limite, à partir de 1921, la notion de service public a éclaté, et à partir de là est née le SPIC (Service Public Industriel et Commercial), Arrêt du Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain. Arrêt aussi appelé, Bac d' ELOKA. Désormais on distingue les SPA (Services Publics Administratifs) et les SPIC. Quand une personne publique gère un SPIC, elle va se comporter comme une personne

et fait adopter une série de lois et de textes qui construisent l’administration de nos jours. Par exemple, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, ou le 13 décembre 1799, créé le Conseil d’Etat. On peut aussi citer la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, ou du 7 février 1800, créé l’institution des préfets et le Conseil de la Préfecture, doté de compétences contentieux précises pour les travaux publiques, les indemnités de l’expropriation et la grande voirie. Mais Napoléon I

litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux administratifs. Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles

examiner les pourvoi formé contre les arrêts rendu par les CAA et est également juge de cassation pour examiner les pourvois rendu par juridictions Ad d’exceptions. Section 2 : les tribunaux administratifs Les tribunaux Administratifs il en existe 28 en métropole et 8 dans les Dom Tom. C’et juridiction de droit commun. des lors qu’un texte ne confère pas compétence dans un domaine à une autre juridiction administrative, le litige relève du tribunal Administratif. Les TA conaissent en première instance

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à