Qpc 28 Janvier 2011

1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5

concernent « un homme et une femme ». Le mariage est possible que n’entre personne de sexe opposé. La cour de cassation dit que le mariage homosexuel est interdit. La CEDH dit que le mariage homosexuel est une décision du législateur interne. QPC du 28 janvier 2011 : question de savoir si la loi française était contraire à la Constitution. C’est un débat de société, cela ramène à des questions morales, de religions. Prohibition de l’inceste : connu par toutes les sociétés du monde. On l’empêche en créant

 rectificatives  destinées  à  corriger  les  lois  de  finances  initiales  qui  sont  de  +  en  +   fréquentes  (3  en  2008,  4  en  2009,  3  en  2010,  4  en  2011…)     B-­‐ Contenu  des  Lois  de  Finances  rectificatives     Exemple  de  la  loi  rectificative  du  14  Mars  2012  -­‐  >  renforcer  la  compétitivité  française,

décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire

bénéficier de la pension de réversion. La Cour a considéré que le droit communautaire s'opposait à cette législation d'un État membre qui empêchait le couple de se marier. Un changement d'état civil annule-t-il un mariage? Affaire CEDH, Parry c. RU 28 nov. 2006. Sous art. 44 note 2 bis. L'obligation de divorcer prévue par la loi anglaise n'est pas une atteinte disproportionnée aux articles concernant la vie privée de la Conv EDH, puisqu'en Angleterre, il y avait un pacte permettant d'avoir les mêmes

respect des règles communautaires. » Résultat : à part des cas exceptionnels, la Bunderswer ne peut être écartée : le tribunal allemand a donc du écarter la règle de non-participation des femmes dans les forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création

mission de recueillir des donnes la fois sur lconomie franaise et la fois sur la socit franaise. Il y a par exemple 65,35 millions dhabitants qui peuplent la France (mtropole DOM lexception de Mayotte), il y a plus de naissances que de dcs (en 2011 827 000 naissances, cd 2,1 enfants par femmes), les femmes vivent en moyenne 84,8 ans alors que les hommes 78,2 ans. Les chiffres de lInsee ne comptabilise pas les trangers (tranger personne qui vit en France mais qui na pas la nationalit franaise)

Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p. M. VERPEAUX et alii, Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Charte des droit fondamentaux de l’union européenne d’où il résulte que le mariage contracté par des homo est nul, nullité absolue) Décision du conseil constitutionnelle du 28 janvier 2011 : il a affirmé la conformité de cette interdiction a la constitution. Proposition de loi déposée devant l’Ass nationale et rejeté le 17 juin 2011, ces projets de loi adopté en seconde lecture par l’ass national a été soumis au conseil constit qui la jugé conforme a la constit par une décision du 17 mai 2013. Le mariage