Qpc 28 Janvier 2011

La garde à vue vous parait-elle respectueuse des lois et libertés individuelles ? Corrigé de dissertation – Céline Garçon ISP © 2011 Réalisé par Claude Miller et scénarisé par Michel Audiard, le film « Garde à vue » synthétisait déjà en 1981 les craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du

personnes privées dans les mêmes situations. Privilège et sujétions (qui fait de nous un sujet). Droit qui évolue extrêmement vite  Double phénomène : Désouverainisation de l’Etat Jurisprudence constitutionnelle  Le conseil constitutionnel avec la QPC a de plus en plus d’influence sur la façon dont le juge administratif considère le droit) ELEMENTS THEORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est le droit de l’intérêt général. Activité d’intérêt général Sont potentiellement utile

 Cass.Civ.1ère 12 janvier 2011 L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent

rationnel. 6° décision 28 décembre 2011 : taxe sur les boissons sucrée. Le législateur à instauré une contribution au produit sucré avec du sucre ou aux édulcorants de synthèse. Le législateur considère que ces contributions sont précisément définit et frappe des utilisateurs dans une situation identique. Les critères définit par le législateur pour poursuive un objectif fiscal sont objectif et rationnel. 7° loi de finance rectificative pour 2011, décision du 28 décembre 2011: taxation de produits

majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental

ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat. p. 29 CONSEILS DES PROS La rédaction du CV : une étape cruciale avant de trouver un stage ou un emploi juridique. p. 30 CONSEILS

respecter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant disparaître ce monument de tout emplacement public. Par un jugement nos 1203099, 1204355, 1204356 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions contestées du maire de Ploërmel et lui a enjoint de procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du monument dédié au pape Jean-Paul II (…). 11. Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre

autre salarié ? A l’évidence non, le motif initial de la décision étant la religion, elle est par nature discriminatoire. Un second pan de la jurisprudence, l’abus de droit, incline vers l’exigence de proportionnalité. Depuis l’arrêt Clavaud (Soc., 28 avril 1988, n° 11-20721) et encore à ce jour (v. récemment Soc., 27 mars 2013, n° 11-20721), la règle reste inchangée : seul l’abus peut être sanctionné, celui-ci étant apprécié en fonction de la position du salarié. Les juges sont donc invités à

rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage pour

(article 6), le principe de précaution (article 5), ...etc. Ce sont des droits et libertés diverses, contenus dans une charte qui a incontestablement une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé dans une décision n°2005-514 du 28 avril 2005. Fort logiquement le Conseil d'Etat doit lui allouer cette valeur, mais c'est sans compter à une raison préalable. Pour imposer un texte il faut qu'il soit suffisamment précis pour qu'on l'impose. Un requérant peut-il invoquer de manière