user icon

Fondamentaux droit administratif

1716 mots 7 pages
Montre plus
DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS :

Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif.
Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort.
Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé.
Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle.
Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA.
Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public.
Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public.
Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public.
Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît à toute autorité supérieure un pouvoir hiérarchique. Mais le supérieur ne peut se substituer à l’inferieur.
Arrêt du 16 Novembre 1956 USIA : Tout service public et présumé administratif, MAIS trois indices : Objet du service, origine des ressources, modalité de fonctionnement et de gestion. (SPA-SPIC).
Arrêt du Conseil d’Etat 28 Juin 1963 NARCY: Mise en évidence des indices prouvant l’existence d’une mission de service public.
Arrêt du Conseil d'Etat 1970 SOCIETE UNIPAIN : L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié.
Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens.

en relation

  • Cas pratique sur les services publics
    2012 mots | 9 pages

    Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient l'image d'une activité ne pouvant être assurée que par la puissance publique, le service sera administratif (SPA). En l'espèce il s'agit d'une mairie, l'origine de ses ressources sont des subventions publiques. On est en présence de règles exorbitantes montrant l'administrativité quand à son fonctionnement. Ce service publique est assuré par une personne publique.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt société UGC
    470 mots | 2 pages

    Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

    montre plus
  • Droit administratif
    1378 mots | 6 pages

    Arrêt Conseil d’Etat, 24 septembre 1990, Boisdet : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Maurice X…, représenté par la S.C.P. d’avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d’Etat : 1°) apprécie la légalité, d’une part, de l’arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978 étendant à l’ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d’autre part, de la délibération de l’assemblée générale dudit comité en date du 12 mars 1982 en tant qu’elle fixe le montant des cotisations dues par les producteurs de pommes de table non adhérents au comité économique agricole ; 2°) déclare entachés d’illégalité cet arrêté et cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ;….

    montre plus
  • Ce 22février 2007, aprei
    1641 mots | 7 pages

    d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM).….

    montre plus
  • Droit administratif
    921 mots | 4 pages

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative […] ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 dudit code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations » ; et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code susmentionné : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code » ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et….

    montre plus
  • fiches TD d'administratif
    4184 mots | 17 pages

    La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à….

    montre plus
  • Le service public
    1078 mots | 5 pages

    La notion de service public I- Définition du service public Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun. Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque.….

    montre plus
  • Rczagteacy
    414 mots | 2 pages

    au régime du droit public si elles agissent dans les mêmes conditions qu’un particulier. CE, 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROÏQUES DES VOSGES : cocontractant sans participation au service public et sans clauses exorbitantes du droit commun. § II. Les SPIC. La catégorie apparaît en 1921 dans la jurisprudence du TC, 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN, dite " bac d’Eloka ".….

    montre plus
  • Droit administratif
    265 mots | 2 pages

    Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

    montre plus
  • Fonction publique
    2515 mots | 11 pages

    I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service.….

    montre plus
  • Alberty scott
    1697 mots | 7 pages

    Le tribunal des conflits expose alors que le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un SPIC ; et il en va ainsi même si, s’agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d’un budget annexe, et si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l’objet….

    montre plus
  • Union syndicale des industries aéronautique
    416 mots | 2 pages

    2)La distinction qui se fait entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de 1948, celle-ci ne donne compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les établissements administratifs et non les établissement publics industriels ou commercial. Un recours pour excès de pouvoir contre de suppression. 3)Cette distinction entre SPA et SPIC a été fait par l’arrêt du TC 1921, bac d'ELOKA ; Le TC reconnaît que lorsque , l'administration gère un service dans les mêmes conditions qu'une entreprises privée, les fautes commises dans l'exécution du service relève du juge judiciaire. Les dénominations entre SPA et SPIC ,serait données par le juge administration dans l’arrêt du conseil d’État ,1921 société générale d'armement….

    montre plus
  • Droit administratif
    948 mots | 4 pages

    C.E., Sect., 10 août 1917, Baldy (Rec., p. 638) (Req. n° 59.855 - MM. Alibert, rapp. ; Corneille, c. du g. ; Me Bailby, av.)….

    montre plus
  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

    montre plus
  • Le Service Public De Sant
    3545 mots | 15 pages

    notamment lorsque les prix et le niveau de qualité des prestations ne seraient pas ceux attendus par le pouvoir politique si elles étaient confiées au secteur privé. Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées comme essentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit.….

    montre plus