Qpc 28 Janvier 2011

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par

il y a aujourd'hui 2 école: A. Supiot L'esprit de Philadelphie dans lequel il critique le fait qu'il y aurait via l'UE un abandon de l'Etat providence des mécanisme de SS au profit du marché. Nuance cette position par la deuxième école. DS février 2011 R. Pelé L'Europe et la privatisation de l'Etat providence → il dit que les prestations sociale demeure en marge de l'Etat marchand. TITRE 1. LES SOURCES DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Distinguer les sources internes et sources internationale

juge, par exemple si la consignation est trop élevée. Le droit d’accès au juge est pleinement consacré par le CC sur le fondement notamment de l’article 16 DDHC. On retrouve certaines décisions du CC rendues sur ce fondement. Cf. décision n°2014-403 QPC du 14 juin 2014 a abrogé l’article 380-11 CPP qui prévoyait que la caducité de l’appel de l’accusé résulte de la constatation par le président de la cour d’assises, que cet accusé a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience

individuelle décision du 12 janvier 1977, la liberté d’enseignement décision 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative décision 28 juillet 1980 , l’indépendance des professeurs de université décision du 20 janvier 1984, principe de séparation des autorités administratives e judiciaire décision 13 janvier 1987. Depuis 1987 il n’y a pas eu de consécration d’autre principe fondamentaux reconnu par le lois de la République sauf peut être dans une décision QPC 5 aout 2011 Société SOMODIA a

indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de

l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut un organe qui rend des juridiction au nom du peuple français

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales

hypothèses ou l'Etat n'avait pas d'autre choix que d'appliquer le droit communautaire : hypothèse de compétence lié, pas de marge de manoeuvre. Et s'il a une marge de manoeuvre, ils ne doivent pas violé la Convention. Arrêt MSS c/ Belgique et Grèce, 2011, CEDH : c'est lié à l'espace de sécurité et de justice, et plus précisément au droit des étrangers. Il y a maintenant communautarisation du droit d'asile. Pour rationaliser la procédure de demande d'asile, on a fait en sorte qu'il y a un seul Etat

minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre)