Qpc 28 Janvier 2011

d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année. L'Etat est un acteur majeur mais ce n'est pas l'acteur principal. Pour 2008 les dépenses de l'Etat représentaient 28% des dépenses publiques. On intègre aussi les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, établissements publics, …). Chaque CL disposant de la personnalité juridique, elle détient un budget autonome. Les CL sont financées

Charte de l’Environnement de 2004. Bloc de Constitutionnalité. RQ : la C° de 58 définit l’organisation des pouvoirs publics, et la manière dont sont édictées les autres règles. La DDHC et la C° de 46 consacre eux, des droits et des libertés. QPC  hypothèse qu’on nous oppose une loi et qu’on pense qu’elle est contraire à la C°. Si la loi est inconstitutionnelle le plaideur gagne, si elle est conforme à la C°, la procédure continue. La C° est supérieure aux lois votées par le Parlement. Elle

déclaration d’absence. Décision du TGI. En 2010 : 200 déclarations d’abs. Jugement établit, l’officier d’ÉC va établir une déclaration de décès : transmission des biens, mariage dissout ; tous les effets du décès appliqués. Si réapparition (cas en 2011, TGI de Chaumont) : la personne doit prouver qu’elle est vivante. Le mariage reste dissout, il retrouve les biens qui subsistent, pas d’indemnités pour les préjudices. 3) Disparition La personne a cessé de paraître. Les circonstances laissent à

pendante Chapin et Charpentier c. France (n° 40183/07): Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice

édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011 M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition). M. Xavier Cabannes, Finances publiques, 75 fiches pour réviser édition sup foucher 3ème édition 2011. M. François Chouvel, Finances publiques 2011, Mémentos LMD, édition Gallino Lextenso M. François Chouvel, l’essentiel des finances publiques 2011, Gallino-

principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Décisions essentielles Sur les « garanties requises pour l’exercice des fonctions » : CE, 18 mars 1983, Mulsant Sur l’interdiction des discriminations dans l’accès aux publics : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel et autres CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres Sur le contrôle des recrutements au tour extérieur : CE, Ass., 16 décembre 1988, Bleton https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007685446/https://www.legifrance.gouv

normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le constituant en 2008, a inscrit dans la Constitution le mécanisme de la QPC qui est une réponse à la théorie de la loi- écran. Si la loi fait écran, il revient aux parties et au juge de poser la QPC au Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le

leur côté dans les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y

Ce sont des règles de droit qui proviennent du corps social. Il y a la « négociation entre partenaires sociaux » et « les conventions collectives ». 1) La négociation entre partenaires sociaux Elle a été instituée par la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007, publiée au journal officiel du 1 février 2007. Cette loi est dit de modernisation du dialogue social, cette loi a crée un but préliminaire au code du travail. Ce titre comporte l’Art L 101-1 du code du travail qui « prévoit que tout projet de

Cour d’Assises des mineurs compétente pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans au moment des faits. Souvent, le mineur au moment de l’audience est devenu majeur, cette juridiction est compétente La loi du 10 aoûtt 2011 entrée en vigueur au 1er janvier , a instauré les jurés correctionnels et a créé le Tribunal Correctionnel des mineurs. C’est la loi sur la participation des citoyens à la justice. Elle correspond à une volonté d’accroitre la répression à l’encontre des mineurs et