Préfet

Lorsque le maire agit en tant qu’agent exécutif de la commune, certains de ses actes sous soumis à l’obligation de transmission au préfet afin qu’ils deviennent exécutoires. Ceux-ci sont énumérés par l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, qui précise dans son 6° que le permis de construire, les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat

au préfet de Seine et Marne de mettre en œuvre la procédure de déféré afin d’obtenir l’annulation du marché. Le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991. Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant

sécurité civile 20 c. Les acteurs ponctuels 20 2. L'ESPRIT DE DEFENSE 20 III - L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE 22 A - LE NIVEAU NATIONAL 22 1. LE NIVEAU TERRITORIAL 24 Les préfets 24 1 - Le préfet de zone 24 a. Le prefet délégué pour la sécurité et la défense 25 b. Le préfet de région 28 c. Le préfet de département 28 CONCLUSION : 31 LA DÉFENSE ÉCONOMIQUE 32 INTRODUCTION : 33 I - LES MENANCES 33 A - DES MENANCES MUTIFORMES NON LIEES A L'ESPIONNAGE EXISTENT : 33 1. DES MENACES

s’exprime ? L’échange d’un dialogue entre le préfet et le narrateur l. 35 Dupin À qui s’adresse-t-on ? À personne en particulier, au lecteur 1.35 Dupin s’adresse au narrateur. De qui/quoi parle-t-on ? Des procédures de recherche effectuées par la police pour retrouver la lettre. l.35 L’analyse des recherches effectuées par la police Comment, de quelle manière, sur quel ton s’exprime-t-on ? Le narrateur pose des questions au préfet pour connaître sa version des faits. 1.35 Le

préfectures ? La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet La loi de 1982 et celles qui la complètent vont constituer une véritable rupture avec l’état antérieur de droit. Avant cette loi, le préfet qui disposait de l’autorité de tutelle, disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne soit rendue exécutoire La loi de 1982 va

L'état 6 ) Qui paye les dépenses des écoles maternelles ? L'association des parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal

puisse être exécuté, l’acheteur public va devoir le transmettre au contrôle de légalité. Le contrôle de légalité Le préfet va contrôler la légalité du marché : il va apprécier si le marché est légal ou non. En l’absence de transmission au contrôle de légalité, le marché ne peut pas être exécutoire : il ne peut pas être exécuté par l’entreprise qui a été retenue. Pour que le préfet puisse apprécier la légalité du marché l’acheteur public doit lui transmettre : • • • • les pièces constitutives

de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29

Président et conseillers du Tribunal Administratif de ............. REQUÈTE EN EXCÈS DE POUVOIR POUR : Madame ou Monsieur ........, né le ……. à ........ Nationalité : …….. Demeurant : …. CONTRE : l’arrêté pris le …. par Monsieur le préfet du …. : – refusant de me délivrer un titre de séjour – m’obligeant à quitter le territoire français – m’interdisant de revenir sur le territoire français pendant ..... an(s) – fixant le pays de destination Plaise au Tribunal : I - FAITS

MOULIN. Quand et où est né Jean MOULIN ? Jean Moulin est né à Béziers le 20 juin 1899 (Hérault). Quand et où est-il décédé ? Il est décédé le 8 juillet 1943 à 44 ans en Lorraine aux alentours de Metz (France). Qui est-t’il ? Il est un préfet et résistant français. Avait-t’il des surnoms ? Oui, il a plusieurs surnoms dont : * Régis * Max * Rex * Joseph Mercier * Jacques Martel * Romanin Photo : Portrait de Jean Moulin (en 1938), il avait 39 ans. Son