Préfet

C’est un aménagement de la centralisation car elle permet à l’Etat central d’agir au niveau local par l’intermédiaire de représentants. L’administration centrale répartit ses agents sur l’ensemble du territoire. L’exemple par excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe

farines animales Par Robert Collier, commissaire du gouvernement * ** L'Association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et 36 autres requérants personnes physiques vous demandent l'annulation de plusieurs arrêtés du préfet du Bas-Rhin, intervenus entre le 15 décembre 2000 et le 18 janvier 2001, arrêtés qui lui ont permis de réquisitionner deux entrepôts appartenant à la société Sogema (Société générale maritime), situés rue de Dunkerque dans l'agglomération strasbourgeoise

la Loi psychiatrie de 1990 : 8 points-clés pour vous guider [ 21 septembre 2011 ] Ce qui ne change pas : les soins libres demeurent la règle. il subsiste deux procédures de contrainte distinctes : à la demande d’un tiers ou sur décision du préfet. les dispositifs d’urgence sont maintenus.    La mesure de contrainte sans tiers : les soins pour “péril imminent” s’il est impossible de recueillir une demande de tiers et qu’il y a péril imminent, le directeur de l’établissement peut désormais

pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère

demande du préfet • Les mesures d ’urgence : -Mesure à la demande de tiers en urgence (un seul certificat) - Mesure provisoire des maires Ce qui change : 8 points-clés 1. La mesure de contrainte sans tiers 2. L’accès aux formes alternatives à l’HC : le programme de soins 3. La période initiale de 72 heures 4. Le contrôle systématique par le JLD Ce qui change : 8 points-clés 5. Des dispositions spécifiques pour certaines HO 6. Les dispositions en cas de désaccord psychiatre / préfet 7. Le

NATURELS Les principaux acteurs dans la prévention des risques majeurs : RAPPEL DE L’ACTION DE L’ETAT : 1er rôle du préfet : les risques naturels : Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat. Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR) sur un territoire quand celui si est soumis à

Modèle de déclaration légale d'une association fModèle de déclaration légale d'une association Modèle proposé par l'administration, Brochure n° 1068, J.O. 1971 A établir sur papier libre. Paris le..19.. Monsieur LE PRÉFET (ou sous-préfet), Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article premier de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite " .............. ", dont le siège est à..

manière assez conséquente le domaine de ses compétences, notamment à partir de 2002. Ainsi, entrent dans ce champ les questions relatives à l’identité culturelle (éducation, culture, communication, environnement). La collectivité établit et transmet au préfet un schéma prévisionnel des formations des collèges, lycées et des établissements d’enseignements professionnels. Elle participe activement à l’activité universitaire ; elle peut même organiser ses propres formations complémentaires. Depuis 2002, la

l’Etat se résume à tamponner, renvoyer, classer puis archiver ». Il convient également de préciser que l’attestation de non recours délivrée par le préfet ou le sous- préfet informant l’autorité territoriale de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au juge administratif un acte de la collectivité ne vaut pas renonciation de la part du préfet, à déférer ultérieurement l’acte concerné.C. L’engagement du dialogue l’administrative du contrôle reflète la singularité des relations entre le

déjà mais pas par le même nom commun va être consacré par le législateur par une loi du 14 décembre 1789. Napoléon va consolider la révolution en mettant en place de nouvelle institution administrative. C’est Napoléon qui a créé les préfets. On institut aussi un sous-préfet dans l’arrondissement. L’arrondissement est une subdivision interne administrative du département (3 ou 4 arrondissements par départements). Il a mis en place le maire et le conseil municipal ou le conseil général. Enfin, les conseils