Préfet

assigné le Préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Ces associations accusent le Préfet du département d’avoir commis une voie de fait en ordonnant l’évacuation d’un campement installé irrégulièrement sur un terrain de la zone d’aménagement de Virval. Le 4 novembre 2020, les associations d’aide aux personnes défavorisées et aux migrants saisissent le Tribunal judiciaire et assignent en justice le Préfet du Pas-de-Calais pour avoir commis une voie de fait. Le préfet présente

ressources. Conférer personnalité morale en rompant le lien hiérarchique. ? co-administration => déconcentration/ décentralisation : autorité déconcentrée (préfet) a ctrl adm sur autorité décentralisée. Paragraphes relatifs au déféré préfectoral : 218 Préfet : Représentant E ds départements et représentants directs PM et de chaque ministre, préfet «a la charge des intérêts nationaux, du ctrl adm et du respect des lois» (Art 72 C) => chef services déconcentrés de lʼE. Pvr de décision : Unique dépositaire

(et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision

car il n’y a pas de coordination au niveau local entre les differentes localités. -deconcentration verticale :transfert de decisions entre les differents ministeres qui deleguent une partie de leur pouvoir a un unique representant local qu’est le Prefet. Le contrôle en regime centralisé :2 outils -Le pouvoir d’instruction :Pouvoir de donner des ordres.(Circulaires, mots de service…).Ordr qui determine quel devra etre le role du subordoné qui devra obéir aux ordres ss peine de poursuite disciplinaires

Commentaire d’arrêt Conseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré

l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article

leur organisation. De nouvelles réformes intervinrent également en 1992, 2003 et 2004 par l'adoption de textes relatifs notamment à des principes d'organisation, à l'autonomie financière et aux libertés des départements ou encore aux pouvoirs des préfets. Le vote par le Sénat de textes relatifs à la suppression de ces circonscriptions le 5 février 2010 constitue l'avancée majeure la plus récente.[1] Le département constitue la priorité du gouvernement. En effet après avoir fait l'objet d'un grand

l’Etat sur les actes des autorité locales ; on parlait alors de tutelle exercée par le représentant de l’Etat dans le département. Le préfet détenait alors d’importantes prérogatives telles que l’annulation des actes des collectivités locales, leur approbation ou la substitution de l’autorité défaillante. Il apparaît tout de même que la nature des relations entre le préfet et les élus permettait de remplacer la prise de décision autoritaire par la négociation. La loi du 2 mars 1982 supprime cette tutelle

Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de

administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que « les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la