Préfet De La Région Rhône Alpes C Berkani

mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté

lorsque la juridiction de l’autre ordre a décliné la compétence de l’ordre auquel elle appartient par une décision qui n’est plus susceptible de recours qui peut saisir le tribunal des conflits : L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif. La juridiction statuant en second, après la juridiction de l'autre ordre initialement saisie qui a décliné sa compétence, dans un litige ayant le même objet, en prévention d'un conflit

de personnel pour le compte d’un SPA : Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi : TC 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes contre Berkani Les contrats conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue une modalité d’exécution même du

exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a a) Présence directe d’une personne publique Cʼest le cas de figure le plus simple et le plus répandu. Explication : Une personne publique (Etat, commune, département, région, etc.) conclut directement un contrat avec une personne privée ou avec une autre personne publique. Exemples : 1. la ville de Toulouse (personne publique) conclut directement un contrat avec lʼentreprise Thomas et Frères (personne privée) 2. lʼEtat

Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions

exorbitantes. TC 1969 Société Interlait Peu importe que la personne privée ait été chargée d’une mission de SP TC 2001 Sté rue impériale de Lyon c/ Sté LPA Peu importe que le contrat se réfère au CMP. TC 1994 Société des Autoroutes Paris Reims Rhône  Une entreprise fait traiter une partie des travaux par un sous-traitant : contrat de droit privé parce qu’il est conclu entre deux personnes privées. Exception : derrière l’une des personnes privées peut se cacher une personne publique Les contrats

domaine privé d’une commune, au motif qu’il contient une clause exorbitante de droit commun....» Document 6: TC 25 mars 1996 préfet.... Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Considérant que M. Berkani a travaillé depuis 1971 en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; qu’il s’ensuit que le litige l’opposant

financier CE 1er mars 2000 |on peut conclure que la personne privee avait agi non pour son compte propre mais pour | |Cne de Morestel). |celui d'une collectivite publique (CE 30 mai 1975 Societe d'equipement de la region | | |montpellieraine). | B. ... Le critere materiel: la condition du rattachement a l'activite publique Le contrat

mandataire (TC 16 mai 1983, Cie Toulousaine de transport). Quant aux mandats implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société

personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits