Préfet

et c'est la loi du 28 pluviôse en 8 qui met en place les préfets avec Napoléon, la constitution reconnaît alors l'existence des préfets sous la 4e république (article 88 de la constitution de 1946). L'article 88 leur confie la coordination des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux, et le contrôle administratif des collectivités locales. Actuellement, dans l'article 72 alinéa 6 de la constitution, le mot préfet n'y figure pas, on y parle de représentant de l'Etat. Il

inondations, le préfet reclasse ce terrain en zone rouge et donc inconstructible. L’entreprise subit ainsi un important préjudice moral et financier. Que pourriez-vous juridiquement reprocher au Préfet (3 points) L’entreprise peut reprocher l’inaction du préfet qui n’a pas saisi le tribunal administratif. En effet le préfet, en tant que représentant de l’État au niveau local, est chargé d’assurer le contrôle administratif des différentes collectivités territoriales. Cette mission du préfet est consacrée

administrative. Même au cours de périodes ou la centralisation à été très forte (Napoléon), il existait au niveau des communes, des départements, des arrondissements, des autorités de l’Etat chargées d‘exécuter les décisions au pouvoir central. Par exemple le préfet a été créé par Napoléon, il représente l’Etat. On parle alors d’administration territoriale de l’Etat. Dans un système centralisé, les représentants de l’Etat sur l’ensemble du territoire ne disposent pas d’un pouvoir de décision autonome et sont

et transmissions, assurés par le Service de Transmission de l'Intérieur Transports et travaux, assurés par la Direction interdépartementale des Routes et le conseil général depuis le transfert des compétences sur les routes. Plus largement le préfet doit veiller à alerter la population, gérer la partie administrative d'un évènement majeur et assurer la mission de post crise. Il travaille pour cela avec d'autres services tels que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

général. Mais l'APU a aussi pour objet de maintenir l'ordre publique qui fait appel à la notion de police : > police judiciaire (répressive) : aide la justice à rapporter la preuve d'un fait. > police administrative (préventive) : police du maire/préfet. A pour but d'éviter la réalisation d'un dommage. Prévient des troubles à l'OPU. OPU : respect de la sécurité publique (éviter les débordements) tranquillité publique (police du bruit) salubrité publique (questions sanitaires) L'action de l'APU

malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982. Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif afin que ce dernier annule les actes qu’il estime

respect des lois". Le représentant de l'Etat qui nous intéresse, se voit être le préfet, personnage important de l'exécutif dans la démocratie locale. Le préfet est un fonctionnaire envoyé par l'État dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie, il a donne ainsi son nom aux préfectures. L'origine de on nom provient du latin "praefectus" ce qui signifie "celui mis à la tête de". Les préfets sont apparus lors de l'époque napoléonienne et ont depuis toujours fait partie

pouvoir hiérarchique des autorités centrales (ex: préfet = organe déconcentré). La déconcentration ne doit pas être confondue avec la décentralisation car la déconcentration est juste un aménagement de la centralisation ; elle permet d’alléger le centre en confiant des responsabilités administratives à des autorités administratives qui représentent l’Etat. La déconcentration rapproche les administrations des administrés. Exemple : le Préfet avec ses services qui sont dans le département

les associations, qui ne sont soumises qu'à un régime déclaratoire, sauf pour les congrégations. Celles-ci ont en effet un statut particulier; elles doivent avant tout être autorisées par une décision législative, sont soumises au contrôle annuel du préfet de leur département, et enfin les membres des congrégations qui ne sont pas autorisées n'ont plus le droit d'enseigner. Waldeck-Rousseau souhaitait, avec cette loi, pouvoir réduire et contrôler l'enseignement congrégationiste. Mais il s'était engagé

représentant dans le département, exerce toujours un contre sur les actes des collectivités locales. L’arrêté (décision prise au titre du pouvoir de police) pris par le conseil municipal constituerait un acte soumis obligatoirement à la transmission au préfet. Le représentant de l’Etat dans le département pourrait alors déférer cet acte au juge administratif (le délai est de deux mois à compter de la transmission) qui en apprécierait seul la légalité. Cas pratique n°2 Actes unilatéraux Doc 44