Préfet

particulier. b) L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'État (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés. La Région dont la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982

projet. Cependant elles estiment que le surcoût dans leur budget communal trouve son origine dans la carence du préfet de Haute-Corse eu égard à l'exercice de son contrôle sur le syndicat. Les communes engagent par conséquent la responsabilité de l'Etat devant le Tribunal administratif de Bastia qui rejette la requête. Le juge doit se prononcer sur l'existence d'une faute lourde du préfet quant au contrôle du syndicat intercommunal du Nebbio. De manière plus générale, la haute assemblée peut elle

(révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion d’institutions administratives ; ex : le trésor public) ou le mouvement qui a donné plus de pouvoir au préfet de Région par exemple. Ce mouvement n’a pas que des aspects positifs, lorsqu’on donne plus de pouvoir au préfet de R on éloigne la prise de décision et on renforce le pouvoir de l’Etat. En toile de fond, la situation budgétaire de l’Etat. Quelques chiffres sur les emplois dans la fonction publique de

ordre de mission détaillé, adressé aux récents préfets, fonction étatique assurant l’ordre, créée en 1800. S’intitulant « Les missions des préfets », elle fut rédigée par Lucien Bonaparte, frère du Premier Consul - Napoléon Bonaparte - mais également Ministre de l’Intérieur, à savoir du rétablissement et du maintien de l’Ordre au sein du territoire national. Cette source normative partisane car non-objective, issue de la Circulaire aux préfets, datée du 12 Mars 1800, délivre les prérogatives

Elle a pris récemment plus d’importance au niveau de la région. § 1. Le département A) Le préfet Création bonapartiste, l’institution préfectorale est instaurée par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1800). L’idée de Bonaparte était de doter la France d’institutions qui résistent au temps (au même titre que le Conseil d’Etat ou le Code civil, autres créations du futur empereur). Le préfet a conservé jusqu’à aujourd’hui sa vocation originelle: celle de représentant de l’autorité de l’Etat

souverain) Partie 5 : Action d’Etat en mer Les fonction militaire de préfet maritimes sont distincte, le commandant de zones maritimes et les fonctions de préfet de la mer sont exercer par une seul personnes qui est un amiral. Au titre du préfet de la mer on parle du sujet de l’action de l’E en mer, ce que fait l’E en mer, comment il le fait en mat Tech et adm ac les moyens des adm notamment celle de la marine national, le préfet maritimes se retourne vers lui-même en qualité de commandant maritimes

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

n’autorisant plus que la vente ambulance dans la commune le mercredi matin qu’il affiche en mairie le 27 avril 1984. M. Brasseur mécontent de l’arrêté prit par le maire de Pavie saisit le préfet du Gers par l’intermédiaire d’un avocat le 5 mai 1984 pour demander l’annulation de l’arrêté municipal. Le préfet du Gers y répond le 15 juin 1984 en énonçant que l’arrêté prit par le maire de Pavie ne lui paraissait pas être entaché d’une illégalité et qu’en conséquence il ne pouvait satisfaire sa demande

professeurs de l’enseignement supérieur, etc. Sa compétence est alors liée. En revanche, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire s’agissant des nominations sur un certain nombre d’emplois supérieurs “à la discrétion du gouvernement” : ambassadeurs, préfets, recteurs, etc. En matière de nomination, le président exerce la compétence de droit commun alors que le Premier ministre ne dispose que d’une compétence d’attribution très résiduelle. En effet, le Premier ministre ne peut exercer sa compétence

donc par le préfet. Les conditions de ce contrôle ont été réformées en 1982. Deux transformations majeures : Contrôle a priori = contrôle s’exerçait d’abord et la décision s’appliquait ensuite. Contrôle a posteriori = la décision entre en vigueur et le contrôle s’exerce ensuite. Et puis avant 1982, contrôle était exercé par le préfet dans sa totalité. (Il avait la compétence de s’opposer à l’entrée en vigueur de l’acte = tutelle sur les CT). Désormais c’est toujours le préfet qui contrôle