Préfet

brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies par le biais d’un arrêt du C.E de 1992 « Meyet ». Le Président nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat tels que les recteurs d’académie ou encore les ambassadeurs, les Préfets . c) Le rôle du contreseing : Le contreseing est dû au régime parlementaire, il a pour fonction de faire prendre en charge par le Premier Ministre la responsabilité politique de l’acte et il traduit l’entente qui doit régner

soumis aux règles de droit applicables à l’exclusion de toute appréciation en opportunité ; le contrôle de légalité est enfin un contrôle partagé entre deux autorités : le préfet et le juge. Le contrôle du préfet se limite désormais à l'appréciation de la seule légalité, à charge pour le juge administratif, saisi par le préfet d'un acte estimé illégal, d'en prononcer le cas échéant l'annulation. Tous les actes des collectivités territoriales ne sont pas obligatoirement soumis au contrôle de légalité

pouvoirs et ressorts. Sous l’AR va se mettre en place un gouvernement central jouant le rôle que vont jouer les conseils du roi, et puis surtout il y a un autre symbole au niveau local, le représentant du roi au niveau du roi c’est l’intendant (le préfet de nos jours). Pour la révolution française cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté de changer tout cela « La France va passer de la diversité centralisé

vertu des attributions de l’Etat. la préfecture qui agit au nom de l’Etat, et ne fait que relayer son autorité et ses prérogatives. Son territoire d’action est le département, à la tête duquel siège un préfet. la région qui comporte plusieurs départements, à la tête desquels siège un préfet de région (// du département). - L’administration territoriale: la commune dont le maire aménage la municipalité. le département qui s’occupe de gérer les politiques de réunion des différentes collectivités

Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte

considérés comme des décrets du Premier ministre, la signature du Président étant surabondante pouvoir réglementaire de police :CE 8 août 1919, Labonne : La loi en vigueur à l’époque n’ayant confié le pouvoir de police général qu’au maire et au préfet, le CE indique que le PR en dispose aussi sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de l’article 21 de la Constitution, on estime désormais que c’est au Premier ministre qu’incombe cette responsabilité. Les Ministres : pouvoir réglementaire délégué :

tutelle qu’exerçaient les préfets sur les collectivités. Ce contrôle par le préfet a été remplacé par un contrôle de légalité (A) destiné à vérifier que les acteurs des collectivités territoriales(B) respectent la loi. A/ le préfet et le contrôle de légalité Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif, puis ce pouvoir a été cédé aux collectivités territoriales néanmoins le préfet reste le "dépositaire de

B. Le contrôle de l’Etat sur ces CT Situation de principe : le contrôle de légalité dans lequel le préfet ne peut pas intervenir lui même mais doit passer par le TA. Mais dans certains cas, le préfet peut intervenir lui même directement pour substituer son action à celle de la police. Dans la décision de 2006 (document 5), c’était un déféré préfectoral = c’est pour le préfet l’équivalent du recours pour excès de pouvoir qu’un individu peut obtenir contre un acte administratif. L’objectif

de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motivation Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs

naturels applicables (PPRN). Néanmoins, moins d’un an plus tard, à la suite d’une tempête, le Préfet du département a classé le terrain en zone rouge et par conséquent zone inconstructible. Le préfet peut-il changer le PPRN ? Est-il possible d’intenter une action contre celui-ci ? Nous verrons dans un premier temps les modalités de changement du PPRN puis le possible recours en justice contre le préfet. I- Les modalités de changement du PPRN : Les PPRN on été créés par la loi du 2 février