Préfet

administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Préfet. Il est placé sous l'autorité du Gouverneur. Le Préfet réside obligatoirement  au chef-lieu du département. Il est, dans son département, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des ministres. Le Préfet est assisté dans ses fonctions d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Il dirige et coordonne l'action des Sous-préfets. Il exerce à l'égard des communes les attributions qui

régionale : Le préfet de région , qui a un statut et une attribution : *Son statut : c’est un grade et un emploi, il est titularisé par décret du psdt de la rép. sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur, il nomme ainsi un GRD nbre de fonctionnaires on parle de 30000postes qui dépendent du président de la rép. LE POUVOIR Discrétionnaire : l’administration fait ce qu’elle veut quand elle veut : ex : piston, n administrateur civil : celui qui fait LENA, les préfet sont désormais

public général, soit un ordre public spécial. En l'espèce ,le préfet de l'Allier a institué des limitations à l'usage de la ressource en eau compte tenu de la situation de sécheresse constatée par le département de l'Allier, cette mesure de police était nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique . le syndicat des agriculteurs irriguants forme un appel devant le tribunal administratif au motif que le préfet de l'Allier aurait du consultés des textes ou principe pour mettre

particulier du ministre de l’intérieur Principe : il n’est pas autorité de police générale Mais : les personnels de police d’Etat sont placés sous on autorité + en tant que supérieur hierarchique des préfets, il peut leur donner des instructions pour l’exercice de leurs compétences de police. Le préfet Il exerce la police au nom de l’Etat dans le département. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (Décrêt 2004). Au nom de l’Etat : compétence pour

politique, se fait à la capitale, mais administrer nécessite parfois d’être proche de l’administré. Il n’y a pas une séparation très nette entre les deux. Lorsque l’état décide de déconcentrer, cela ne veut pas dire qu’il se sépare de quelque chose, le préfet reste toujours l’état, mais qui décide d’exercer ces compétences plus proche des administrés dans des circonscriptions administratives. Une personnalité comme le ministre, membre du gouvernement, il gouverne, fait parti de l’exécutif au plan constitutionnel

compétence. 1) Un étranger résident en Maine et Loire s’est fait délivrer une carte de séjour par le préfet de son département. Suite à un déménagement en Loire Atlantique il s’est vu retirer sa carte de séjour par le préfet de ce département. La question est de savoir si un préfet peut retiré une carte de séjour a un de ses résident alors que cette carte a été donner par un autre préfet lorsque celui-ci résidait dans le département de celui-ci ? I- Une autorité compétente pour délivrer

concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets, mettant en cause la légitimité-même du contrôle. Devant ces critiques et suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées. Une procédure

dans le département L’Etat, par l’intermédiaire du préfet, demeure un des initiateurs possibles. 1.4 – Le dossier de demande Un dossier de demande est constitué. Il contient la demande proprement dite et un projet de statut. C’est donc la personne à l’initiative de la demande qui rédige le projet de statuts. Il est adressé à la préfecture de département du lieu où l’association a prévu d’avoir son siège. 1 2 – Les actes préparatoires du préfet à l’enquête publique et à la consultation des propriétaires

l’Etat civil). La représentation territoriale est assumée par des circonscriptions administratives. Les préfets ont été créés en 1801, ils représentent l’administration territoriale. La déconcentration a été créée en 1852 puis les premiers textes sur la déconcentration en 1954, puis un décret du 10/05/1982 sur la compétence des préfets puis en 2001 une série de textes sur les compétences des préfets puis un décret du 05/10/2004 sur la réorganisation des organisations déconcentrées. L’Etat est conçu

différent à chaque fois qu'on change de chef d'état, il va falloir reprendre des actes de délégations. Dans la seconde hypothèse, il s'agit de déléguer des compétences d'une autorité à l'autre. Peu importe de savoir qui est le premier ministre ou le préfet. 10. B.    La décentralisation politique et la décentralisation administrative. 11. La décentralisation repose sur la reconnaissance par le pouvoir central d'intérêts distincts de ceux du gouvernement de l'état. Certaines entités reçoivent